salariés, de lui proposer un autre poste ne caractérise pas la volonté de l'employeur de renoncer à se prévaloir du comportement négatif de son salarié, lorsque celui-ci se trouve corroboré par son refus

du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail n'est pas fautif et le licenciement motivé uniquement par le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail est

pourvoi, d'une part, que l'arrêt, qui constate seulement que la SMC serait restée titulaire d'un bordereau Dailly donné en nantissement à hauteur de 60 541,28 francs et qui ne relève nullement qu'elle ait reçu

X... que son traitement annuel de 549.120 francs du contrat de travail était "lié impérativement à la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel de 3 000 000 francs HT "laquelle pouvait" être revue à la

testing, qui consiste pour un groupe de personnes à organiser une opération en vue de solliciter la fourniture d'une prestation de service non désirée à seule fin d'obtenir du prestataire un éventuel refus

Le 14 septembre 2020, le procureur de la République a refusé de faire droit à la demande de restitution formée par M. [S], qui a interjeté appel de cette décision.

réception ou par lettre remise contre récépissé ; que ne suffit pas à informer l'employeur de la désignation d'un salarié comme représentant de section syndicale, la lettre qui lui reproche d'avoir refusé

- LE FRONT NATIONAL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 27 mars 1997 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marie X... et la société Le Monde, du chef de refus

X... de démissionner, et violé, par refus d'application, l'article L. 122-5 du Code du travail ; et alors que, selon le second moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure

M... valait refus d'embauche ou licenciement au sens de l'article 225-2, 3°, du code pénal, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés.

d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail n'est pas fautif, de même que le refus d'accomplir une tâche ponctuelle découlant de cette modification, et que le licenciement fondé

construction un agrandissement de 61 m , des fenêtres et portes-fenêtres étant créées en façade; que postérieurement au procès-verbal, le prévenu a sollicité un permis de construire en extension, reçu

avait établi que, après établissement de plusieurs offres d'achat ou compromis de vente par Y..., les acheteurs avaient déclaré lui avoir versé le supplément de prix que celui-ci reconnaissait avoir reçu

géographique de travail et impose un changement de résidence, la notification écrite qui en est faite à l'ingénieur ou au cadre fait courir des délais d'acceptation de la modification et qu'en cas de refus

. ; que l'assemblée générale des deux seuls copropriétaires de cet immeuble, les époux Y... et les époux X..., a refusé d'autoriser ces travaux ; que ces derniers ont été assignés par les premiers en paiement

les ordres reçus et de persévérer dans le comportement répréhensible ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions délaissées que, malgré des rappels à l'ordre, la salariée s'était

[C] de l'offre de départ volontaire qui lui avait été faite ait permis à l'employeur de refuser le départ de salariés volontaires, en l'espèce, il n'était pas contesté que l'employeur avait, par courrier

caisse" démontrent l'utilisation de fais matériellement inexacts ; "les courriers adressés aux assurés pour obtenir le paiement portent sur l'entête "refus caisse" ; l'attention des assurés sociaux

l'exécuter ; que dans ses conclusions d'appel, la société Secce faisait valoir que le retard dans la réalisation des travaux de ravalement tenait notamment au fait que sa banque lui avait opposé un refus

-10-1 du Code du travail qu'en cas d'inaptitude du salarié à reprendre son emploi, l'employeur est tenu de lui proposer un emploi compatible avec l'avis donné par le médecin du travail, et en cas de refus