Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001607_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Sur le refus de titre de séjour de Mme B E : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01440_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00895
28 septembre 2010
28 septembre 2010
des pages blanches et jaunes sous cette appellation ; qu'ayant découvert en 2001 que cette inscription avait été remplacée par celle de " X... " et les sociétés Pages Jaunes et France Télécom ayant refusé
Source officielleService des référés
668445538bcff606d9c53b65
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il convient de préciser que ne caractérise pas un trouble manifestement illicite relevant des pouvoirs du juge des référés, le refus d'insertion d'un droit de réponse lorsque la mise en cause d'un tiers
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d41b
3 novembre 2010
3 novembre 2010
Elle expose que, pour rejeter la demande d'insertion forcée, la cour d'appel a énoncé que la réponse proposée contient certes l'affirmation qu'elle n'est pas une organisation sectaire et qu'elle distribue
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d366
18 mars 2010
18 mars 2010
un mois avant la date de forclusion, 8- le refus d'accepter les ordres d'insertion pour le compte de clients ayant annulé une commande précédente, 9- le refus de consentir une remise de promotion budgets
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur la légalité de l'arrêté préfectoral : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 9.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f98
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Elle s'est également vu refuser par le journal la parution d'un bandeau publicitaire dans la revue nécrologique du journal .
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00111_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de
Source officielle4ème chambre
DTA_2411716_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En ce qui concerne la décision implicite de refus de titre de séjour : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure, la réserve d’ordre public ne pouvant être opposée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209330_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le droit de l'intéressée d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'imposait pas à l'autorité administrative de la mettre à même de
Source officielleService des référés
68e7a525033cf481c39a4141
8 octobre 2025
8 octobre 2025
dudit acte au procureur de la République en date du 25 juin 2025, Vu les conclusions en défense déposées et soutenues à l’audience, au nom de [T] [V] [W], qui nous demande : - de juger justifié le refus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03623_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de
Source officielleciv2
61372293cd580146773feaad
6 décembre 1995
6 décembre 1995
de la réponse -dont le refus est seul imputé à faute au journal- aurait, par la rectification limitée qu'elle impliquait, évité le préjudice subi, quand il résulte encore de ses constatations que les
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502048_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il fait valoir que : -une décision explicite de refus de séjour a été prise par le préfet de la Guyane en date du 25 août 2025 ; -l’urgence n’est pas démontrée, dès lors qu’il s‘agit d’un simple refus
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00004
19 février 2019
19 février 2019
T... s'était déjà livré à des assiduités verbales et même à des gestes, faisant apparaître qu'il avait l'intention de parvenir à une relation intime avec ces personnes », la cour d'appel ne pouvait refuser
Source officiellecomm
6137242ecd58014677413474
21 janvier 2004
21 janvier 2004
de sa société-mère Egetra, selon modèle qu'elle communiquerait, pour acquérir un matériel auprès de la société Daf ; qu'elle a reçu de la société-mère Egetra le 10 mai une lettre d'intention qu'elle a
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55832
13 février 1975
13 février 1975
CONFIRME DANS SES FONCTIONS AVEC UNE COMMISSION SUPPLEMENTAIRE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SUPERIEUR A 70 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QU'IL FUT CONGEDIE PAR LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1970 EN RAISON DE SON REFUS
Source officiellecr
61372605cd58014677422576
15 mars 2000
15 mars 2000
" proposés aux tiers, à partir de la cession de la revue, en vue d'insertions publicitaires (p. 19), que c'est la " présentation de ce document, remis aux clients, (qui) ne pouvait que contribuer à accréditer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01106
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Y... pour les accusations infondées qu'il a proférées contre le directeur régional ainsi qu'un de ses collègues, délégué syndical FO ; que cette attitude manifeste bien l'intention que M.
Source officiellePage 9 sur 7935