(BERNARD) CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX QUI, POUR REFUS D'OBEISSANCE, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT 9 DECEMBRE 1975 LA

effectif des fonctions de « chef d'équipe », se borne à préciser les conséquences éventuelles pour un agent qui refuserait d'être désigné comme chef d'équipe et à rappeler aux agents les conséquences d'un refus

d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, l'arrêt attaqué a énoncé que la lettre de licenciement visait un refus

soutient que : - sur les moyens, l'administration de la preuve est déloyale, par un cabinet de détectives privés violant sa vie privée et par une sommation interpellative irrégulière ; - les griefs, refus

X... avait refusé de sortir des bureaux en dépit de l'ordre qui lui était donné par son supérieur hiérarchique, ce qui constituait une faute grave et a, en conséquence, violé les articles L. 122-6 et L

C, en particulier les " refus d'obéissance, comportement menaçant et violent, agression verbale et physique, destruction de matériel ".

par le tribunal administratif de Lille, le conseil de discipline de recours s'est prononcé en faveur d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée limitée à un mois et demi en ne retenant que le refus

..., Le Y..., Z... et Al Hassani, employés en qualité de ferrailleurs par la société Entreprise René Nouharet devenue société Sara, ont été licenciés pour faute grave le 22 octobre 1998, pour avoir refusé

travail, désormais fixés du lundi au vendredi de 11 heures à 14 heures et de 16 heures à 20 heures, au lieu de l'horaire continu de 8 heures à 15 heures qu'elle pratiquait ces mêmes jours ; qu'ayant refusé

BAUDET A SAINT-NAZAIRE EN QUALITE DE MENUISIER, AVAIT ETE DESIGNE POUR ACCOMPLIR UN STAGE DE "CHEF DE FILE", DU 28 JANVIER AU 1ER FEVRIER 1974, A LA SEYNE-SUR-MER ; QU'IL S'Y ETAIT REFUSE, AU MOTIF

délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 128" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la résiliation du contrat de Mme X... n'a pas été motivée par son refus

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, enfin qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que quatre des griefs invoqués par l'entreprise à l'appui de la décision de licenciement (refus

formellement ne pas avoir rempli ses obligations statutaires et fonctionnelles lors de la journée du 30 janvier 2023 ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au motif qu’il n’y a pas eu de refus

de révocation à son encontre ; - les faits qui lui sont reprochés, notamment l'absence de traitement de dossiers, le comportement inadapté envers ses collègues et la psychologue clinicienne, et le refus

X... avait la qualité de salarié, après avoir cependant relevé qu'il s'affranchissait autant qu'il le pouvait de la tutelle de son employeur, motif pris que ces refus d'obéissance ne pouvaient en aucun

d’obéissance.

notifier son licenciement pour faute grave tenant, d'une part, en la comptabilisation de 7 heures de travail de bureau alors qu'en réalité, elle était partie livrer des clients, d'autre part, en des refus

AVAIT ETE CONGEDIE POUR AVOIR REFUSE D'EXECUTER LE TRAVAIL QUI LUI ETAIT COMMANDE PAR SON CONTREMAITRE, LA SOCIETE AVAIT INDIQUE "QUE LE SEUL MOTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT" AVAIT ETE "LE PROPRE REFUS