[V], ayant à nouveau été placé en arrêt de travail, pour la même cause, du 10 janvier 2017 au 3 juin 2017, a assigné l'assureur qui lui opposait un refus de prise en charge en raison de la stipulation

[C], pour refus de charger la marchandise dans le véhicule d'un client et le courriel de M.

son recours par la commission de recours amiable(CRA) de la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe en séance du 18 juillet 2024, Mme [V] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, par requête reçue

de l'accident du salarié, à raison du caractère définitif à son égard d'une décision antérieure de refus de prise en charge, ne fait pas obstacle à l'action récursoire de la caisse à son encontre et ne

un refus de prise en charge en invoquant le non respect d'une garantie procédurale, ne peut pas obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie par le jeu de l'inopposabilité

Mme [S] a formé un recours devant la commission de recours amiable le 7 décembre 2021 qui a confirmé le refus de prise en charge par décision du 24 février 2022.

est préalable : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire que la décision de refus de prise en charge est définitive à l'égard de l'employeur, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il a été

de prise en charge revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard ; qu'il en va ainsi même lorsqu'après une décision de refus de prise en

l'assuré sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour juger prescrite l'action engagée le 19 janvier 2001 par l'assuré, l'arrêt énonce que le fait générateur est le refus

Mme [Q] a formé un recours devant la commission de recours amiable le 7 décembre 2021 qui a confirmé le refus de prise en charge par décision du 24 février 2022.

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la demande de contestation du refus de prise en charge d'un accident du travail ne peut être forclose au seul motif que n'a pas été demandée

lésion nouvelle et que la caisse n'étant nullement tenue d'y procéder, la décision de refus de prise en charge ne revêt pas un caractère définitif à l'égard de l'employeur. 7.

[I] un refus de prise en charge de son invalidité à compter de la date de consolidation de son état de santé, au regard du taux d'invalidité permanente partielle retenu par les experts amiables mandatés

au nom de ses membres en la personne de Mme D..., ne faisait que rappeler le refus de prise en charge du 11 janvier 1999 avec copie pour information de cette décision, qu'il ne faisait donc pas courir

Le 14 juillet 2014, la société Aviva lui a notifié son refus de prise en charge du sinistre au motif qu'elle avait déjà indemnisé les vendeurs pour un sinistre antérieur à la suite d'une précédente catastrophe

Elle conclut que le médecin conseil a estimé que la nouvelle cure n’était pas médicalement justifiée et rendue nécessaire par l’accident, et qu’en conséquence, le refus de prise en charge est justifié.

Le 24 mai 2013, après avis défavorable de son médecin conseil, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (ci-après, la CPAM ou la Caisse) lui a notifié un refus de prise en charge de son

Mme [I] a contesté ce refus devant la commission de recours amiable de la caisse, qui a finalement annulé le refus de prise en charge initial par décision du 25 janvier 2019.

professionnelle accompagnée d'un certificat médical concluant à une pathologie visée au tableau n° 44 des maladies professionnelles ; qu'après avoir saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale du refus

Elle explique que son refus de prise en charge était consécutif à l’avis défavorable du CRRMP de Normandie, qui s’imposait à elle.