Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 553 résultats pour « refus de collaborer avec un autre salarié, qui lui a été adjoint à sa demande »
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Article R3313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56
-L'accord d'intéressement prévoit les modalités d'information de chaque bénéficiaire. 5° En cas de versement d'avance, les modalités de recueil de l'accord du salarié et l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan d'épargne
Article 19-5
L'ouvrier des parcs et ateliers qui a formulé, avant l'expiration de la période de mise en congé, une demande de réintégration est maintenu dans la situation où il a été placé dans l'attente de sa réintégration dans l'un des trois postes qui lui seront
Article L662-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.
Article R412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
Elle énonce le fait dommageable dont a été victime le parent ou le soutien de l'enfant, à l'origine de l'invalidité ou du décès, ou dont a été victime l'enfant lui-même.
Article L122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans
Article L3142-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.
Article R3142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95
Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
Article R3142-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95
Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
Article R3111-36-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
Le salarié est également informé de son droit à bénéficier, à sa demande, d'un entretien individuel avec le cédant. II.
Article L1237-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
employeur est intervenu dans la rupture ; 2° Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ; 3° Si le nouvel employeur a continué d'employer le salarié après avoir appris que ce dernier était encore lié à
Article R742-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 66
Sont admis, s'ils le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse au titre du régime des assurances sociales agricoles pour la période postérieure au 30 juin 1930 : 1° Les salariés qui ont été exclus du régime des assurances
Article 1
a déjà été immatriculé ; - si le salarié est décédé, une fiche familiale d'état civil mentionnant son mariage et son décès ; - la photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou, à défaut, du certificat
Article R814-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 31
Il demande également l'avis du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09
concerné est incompatible avec l'exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l'employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications.
Article 2
de réponse du salarié, avec copie au salarié : -en cas de refus du salarié, le bulletin de réponse dûment complété et signé ; -en cas d'acceptation du salarié, le bulletin de réponse accompagné d'un formulaire d'allocation de transition professionnelle
Article D613-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82
à une assiette égale à un pourcentage de l'un ou l'autre des deux montants suivants, selon la demande de l'assuré : 1° Soit le chiffre d'affaires ou des recettes du travailleur indépendant à l'activité duquel il est collaboré ; 2° Soit le rapport entre
Article R123-291
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
La demande d'inscription ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur est faite par la personne physique tenue à l'immatriculation.
Article 27
En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau sur le budget ou sur ses modifications dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus d'approbation.
Article 5-1
Dans le cas d'un mélange pour la préservation dont les constituants individuels ont été produits dans le cadre de dispositifs mentionnés à l'annexe IV, et pour autant qu'aucune demande d'informations supplémentaires n'ait été faite et qu'aucun refus formel
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