assureur l'action en exécution par celui-ci des obligations de son contrat, le point de départ de la prescription prévue par le texte précité est la date du sinistre et non celle de la notification du refus

X... a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit par celle-ci auprès de la société AGF vie (l'assureur) aux fins de garantir les risques décès, invalidité et incapacité temporaire ; que M.

B... a déclaré ce sinistre à l'assureur qui lui a opposé un refus de garantie ; que les sociétés A...

les échéances du prêt, mais a contesté auprès de la société Cardif, au moyen de courriers en date des 22 janvier et 13 mai 1998 adressés par la société GMF, son assureur de protection juridique, ce refus

P... ; qu'il a déclaré ce sinistre à l'assureur qui lui a opposé un refus de garantie au motif que la police qu'il avait souscrite ne garantissait pas ce type de sinistre et limitait l'intervention de

À la suite du refus de garantie opposé par l'assureur, MM. [U] et [B] [K] (les consorts [K]) l'ont assigné devant un tribunal de grande instance. 4.

... a demandé le versement des prestations prévues par le régime de prévoyance, notamment en cas d'invalidité, à l'IPSA, aux droits de laquelle vient l'IRP Auto prévoyance santé, qui lui a opposé un refus

En réponse à ces demandes, la société BR construction a indiqué que la garantie de bonne fin lui avait été refusée le 21 avril 2021.

souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur ; que ce refus de garantie, en ce qu'il marque le point de départ de la prescription, doit être explicite et dépourvu

A la suite du refus de garantie de l'assureur, la société Euroformula l'a assigné devant un tribunal de commerce en exécution du contrat au titre des pertes d'exploitation.

Le dommage né d'un manquement aux obligations d'information et de conseil dues à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur

[S] a effectué en août 2001 une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (l'assureur) ; que contestant le refus de garantie

d'expertise, qui dans son rapport du 10 mai 2005, a conclu que la sécheresse de 2003 n'avait pas été la cause déterminante des sinistres déclarés ; que par lettre du 8 juin 2005, l'assureur a opposé un refus

industries Tunisie, dont les locaux ont été endommagés par un incendie criminel dans la nuit du 14 au 15 janvier 2011 ; que la société Gérard Mang a déclaré ce sinistre à l'assureur qui lui a opposé un refus

[Y], pendant un mois relogé aux frais de la société CARDIF IARD, s'est vu opposer, par cette compagnie, par courrier électronique du 9 juin 2022, un refus de garantie au motif que les dommages déclarés

X... un refus de prise en charge sur le fondement de l'article L. 133-8 du Code des assurances, en alléguant la nullité du contrat au regard de l'inexactitude de ses déclarations sur le questionnaire de

Le montant de la garantie est limité à 300 fois l'indice.

avait ordonnée par son précédent arrêt, la cour d'appel a arrêté le chiffrage des préjudices incombant à la société SOCA, et mis hors de cause la société Axa en retenant qu'elle était fondée en son refus