] (les acquéreurs), par procuration reçue par M.

étant le produit du coefficient personnel de l'agent par la valeur du point, le nouveau salaire calculé lors de la promotion ne saurait faire l'objet d'un gel, par refus d'application au nouveau promu

[C] avait été victime d'un dol commis par la SCI Mestade et la SAS Promotion Pichet, d'AVOIR déclaré la SCI Mestade et la SAS Promotion Pichet responsables du préjudice causé par le dol commis au préjudice

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La société Promotion Pichet fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que monsieur [E] avait été victime d'un dol commis par la société Promotion

soit qu'elle renonce à son droit de préemption. 5.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2015), que la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (la SADEV 94), bénéficiaire d'une délégation du droit de préemption

s'agissait que d'un document prévisionnel sans aucun engagement, d'autre part, que lors d'une réunion du 19 décembre 2006 avec les délégués du personnel, dont l'intéressé, il a été décidé à l'unanimité le refus

la correspondance échangée entre les parties et visée par les conclusions que l'employeur avait proposé à Mme X... un poste d'adjoint au directeur technique Europe en janvier 1991, puis, devant son refus

X... l'exercice de son droit de préemption le 22 novembre 1996 et l'acte authentique a été reçu fin décembre 2006 ; que Mme Y..., soutenant qu'elle n'avait pas donné son consentement et que la procédure

] (les acquéreurs), par procuration reçue par M.

] (les acquéreurs), par procuration reçue par M.

X... a été embauché le 1er décembre 1971 par la société Hauserman (actuellement dénommée société Clestra) en qualité de chef-d'atelier ; qu'à la suite d'une promotion, il a été nommé, le 8 février 1977

Il n'a jamais obtenu de promotions.

; que le refus de sa promotion est en relation avec ses mandats de représentation du personnel ; qu'il n'a connu aucune progression de carrière et est demeuré avec la même qualification de délégué médical

X... avait commis une faute en refusant d'exécuter les instructions reçues de sa direction, qui lui avait demandé d'intervenir personnellement dans le réglement du conflit, qu'il n'avait rencontré les

société Genty, devenue Rallye, puis Casino ; qu'il a été affecté au site de Sassenage le 1er février 1994, puis, ce site ayant été fermé en octobre 1994, sur celui de Grigny ; que le salarié ayant refusé

X..., ancien salarié de la Régie Renault, a été réengagé le 10 septembre 1979 en qualité de vendeur à l'établissement de Toulouse et classé dans la catégorie ETAM ; qu'à la suite de diverses promotions

, a demandé la nullité de la vente et le bénéfice du droit de préemption ; Attendu que Mmes X..., venant aux droits de M.