moyen, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents; que ce n'est que si l'intérêt de l'enfant le commande que le juge peut en confier l'exercice à l'un d'entre eux; qu'en laissant

ses deux enfants, [E] et [F], nés en 1999 et 2007, sous couvert d'un visa long séjour "famille accompagnante consulaire" ; que la caisse d'allocations familiales des Yvelines (la caisse) lui ayant refusé

Il s'ensuit que la responsabilité de l'Etat est engagée à raison de l'illégalité du refus de titre de parent d'enfant français opposé à Mme A, le 14 août 2020, et annulé par la cour administrative d'appel

de représenter ses deux enfants mineures à José Y... et Amparo Z..., leurs grands-parents, lesquels s'étaient vu accorder un droit de visite sur elles par jugement du 7 février 1992 et l'a condamnée à

d'intention mentionnée dans un acte étranger laquelle doit intervenir au plus tard lorsque ce lien entre l'enfant et le parent d'intention s'est concrétisé ; qu'en énonçant que le refus de transcription

Toutefois, l'intermédiation n'est pas mise en place dans les cas suivants : 1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article et pouvant

O... en ce que ces actes le désignent comme parent des enfants, l'arrêt rendu le 18 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement

par le préfet de l'Ain ; que, titulaires d'une carte de résident de longue durée, ils ont sollicité le réexamen de leur dossier par la caisse, qui a confirmé son refus ; qu'ils ont saisi d'un recours

En vertu de l’article 98 § 2 CF, lorsque l’un des parents décède, l’autre parent exerce les droits parentaux.

refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ; compte tenu de la fixation de la résidence habituelle de l'enfant chez le père eu égard à l'intérêt supérieur de l'enfant de continuer à entretenir

Nadine, épouse E..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

Y... la garde de ses deux enfants mineurs, de ne pas s'être prononcé sur l'exercice de l'autorité parentale, alors que, d'une part, l'arrêt n'aurait pas pris en considération les dispositions de la loi

sur [V] et [D] est exercée conjointement par les deux parents, -vu l’accord des parties, fixé la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, selon les modalités suivantes

S’ils établissent leur insertion professionnelle en France et les efforts d’intégration, ils ne se sont maintenus sur le territoire qu’à la faveur du refus de leurs parents d’exécuter de précédentes obligations

la gravité de la pathologie du mineur, nécessitant un suivi pluridisciplinaire dont il ne pourrait bénéficier dans son pays d’origine, ni les conditions concrètes de sa prise en charge en France ; le refus

n'étant pas exclusive de l'exercice effectif d'une autorité sur Grégory ; "alors, d'une part, que les grands-parents ne sont pas responsables de plein droit des dommages causés par les petits-enfants

Selon ce texte, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. 11.

opposé par un enfant proche la majorité que le parent ne parvient pas à raisonner ; que le principe est que le parent qui doit représenter l'enfant doit user de son autorité pour vaincre la résistance