le renouvellement du bail, il doit payer au locataire évincé une indemnité d'éviction réparant le préjudice causé par le refus de renouvellement ; qu'en affirmant, pour limiter l'indemnisation du preneur

357 ancien du Code pénal, applicable en la cause, 227-5 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue

au preneur par le préfet ; qu'à défaut la nullité est encourue ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 331-6 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'il

par refus d'application, l'article 6 de ce décret ; 5 / que c'est seulement lorsqu'elle consiste en l'inexécution d'une obligation que l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée, pour justifier

[M] [V] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de vol aggravé, refus de signalisation et refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte

7 et R. 421-12 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du prévenu

Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte

par acte extrajudiciaire du 1er juillet 1981, fait sommation à celle-ci de mettre fin, dans le délai d'un mois, à des infractions aux clauses du bail, puis lui ont, le 16 juin 1983, donné congé, avec refus

Le 28 mai 2015, il a reçu un avertissement pour des retards les 26 et 27 mai 2015.

le prévenu en garde à vue, l'autre ne constatant pas le refus de se livrer au contrôle ; que, dès lors, les motifs de l'arrêt ne permettent pas de s'assurer que la cour d'appel n'a pris en compte aucun

de grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil ; cependant si le bailleur pouvait alors mettre à la charge du preneur par une clause expresse du bail, l'obligation d'assumer les travaux

; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations mêmes du tribunal que le prévenu serait coupable du défaut de permis de construire pour des faits commis aux environs de l'année 1980 à Saze, les poursuites

, soit des omissions volontaires d'informer l'ONIC sur des événements concernant les céréales stockées, soit des dissimulations, prélèvements ou échanges irréguliers, se bornent à viser, comme rendant

lui ait été délivré congé pour refus de renouvellement en raison de son âge, l'héritier du preneur qui continue le bail a droit au renouvellement du bail et le congé devient caduc du fait du décès du

européenne est en droit de refuser, par voie d'exception d'inexécution, de payer le loyer et les charges dont il est redevable ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de s'en tenir au constat d'un banal refus

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-17 I 1 et L. 145-8 du code de commerce ; Attendu que le bailleur peut refuser

de séjour est refusée, retirée ou son renouvellement refusé pour l'un des motifs mentionnés du 2° au 4° de l'article 10 de la présente loi, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue

... en ce que contrairement à ce qu'il invoque, ce n'est pas la date de présentation de la décision de la Mairie qui doit être prise en compte mais la date d'envoi de la lettre de celle-ci ; que le prévenu