F...Q..., réfugié en France depuis le 20 octobre 2009, s'est vue refusée sa demande de visa d'entrée en France, présentée au titre de la réunification familiale ; que, le 13 juillet 2015, Mme F...S...

P... fournit quant à lui des éléments permettant de supposer que la proposition initiale a bien été refusée par M.

X... et le représentant des créanciers, Mme Y... ont assigné la société Eurobail en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né, selon eux, du refus du crédit bailleur d'exécuter ses obligations

du personnel actifs et 100 % des représentants CGT ; qu'en se bornant à énoncer que sur les 17 licenciements envisagés, 6 concernaient des représentants du personnel sans se prononcer, ainsi qu'elle y

mois de juillet 1994, soit avant la date de l'ordonnance prise par le juge-commissaire le 8 décembre 1994 et que, lors de cet entretien, Mme Y... a proposé un règlement mensuel du passif qui a été refusé

X... en qualité de représentant syndical auprès du comité central d'entreprise ; alors, selon le pourvoi, que pour apprécier la représentativité du syndicat SIAP-CSL au 23 mars 1988, date de la désignation

par son représentant légal, M.

le 14 février, qu'en qualité de membre du comité d'entreprise ; que les retenues correspondantes sur salaires sont ainsi légales ; "et aux motifs également que Serge X... se plaint aussi d'avoir reçu

des juges de faire droit à une telle demande doit être motivé ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas refuser de procéder à l'audition de M.

R/93-60.OO2 et n° S/93-60.003 ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 13 mars 1992, le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris a décidé que le Syndicat national des représentants

contrat peut être justifiée par la mauvaise foi manifestée par le cocontractant dans l'exécution du contrat, et par les fautes de celui-ci; qu'à cet égard, la société Kimail avait fait valoir que le refus

alors, selon le moyen : 1 / que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié un poste reconnu compatible avec son état de santé par le médecin du Travail et ayant reçu

en demeure; qu'en effet, dans la mesure où il y avait eu effectivement défaillance du débiteur principal et mise en jeu régulière de la garantie à l'encontre de la société MAEC qui avait cependant refusé

d'application les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en opérant des retenues sur rémunération d'un représentant du personnel au motif que celui-ci refuse d'utiliser

.; que toutefois elle n'a pu obtenir paiement à l'échéance ni des fausses traites ni des chèques de garantie refusés pour défaut de provision ; "que contrairement à ce que soutient Alain Y..., il ne

A... en sa qualité de représentant légal de la société Coprim, dans l'exercice de ses fonctions, au nom et pour le compte de la société Coprim, qui avait tiré avantage des faits commis par son représentant

le maximum de stagiaires eu égard aux places disponibles- avaient été reçues ce jour-là par M. de Sousa, la cour d'appel a refusé de tenir pour acquis aux débats un fait qui n'était pas contesté par les

X... à la société Solyfat, par bordereaux de ventes du 21 novembre 1981, quant il avait été interrogé sur les maisons qu'il représentait, ce dont il résultait que le représentant avait accepté cette représentation