Le 17 janvier 2018, l'employeur a proposé à la salariée, ainsi qu'à l'ensemble des commerciaux, une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.

de réintégrer le salarié ni aucun refus du salarié de regagner son poste, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, L. 2411-4 et L. 2411-5 du code du travail

, refus confirmé par le ministre du travail et motivé par l'insuffisance des recherches en vue d'un reclassement ; qu'après la période de protection, la salariée a été licenciée le 29 octobre 1990 après

de travail pour motif économique ; qu'en l'espèce, il est constant et non-contesté que l'employeur a proposé à 36 salariés une modification de leur lieu de travail et que 21 salariés ont refusé leur déménagement

Le salarié a été en arrêt à la suite d'un accident du travail, du 11 juillet au 18 octobre 2015. 3.

Par lettre du 25 juillet 2007, la société Xenyt a pris acte du refus de la salariée d'exécuter son travail et de son abandon de poste pour considérer qu'elle avait rompu, à son initiative, le contrat de

X..., salarié de la société Euralliance depuis 1970, exerçait les fonctions de responsable de l'agence de Rennes en qualité de directeur d'agence ; que, par lettre du 29 mai 1989, il a refusé de signer

; qu'en statuant de la sorte, lorsqu'au moment de son refus, le salarié n'invoquait aucun motif légitime, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail

salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques

-25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ que, dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification de leur contrat de travail pour motif économique

1°/ que constitue un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié constatée par le médecin du travail et le refus par le salarié d'un emploi de reclassement proposé par l&apos

L'inspecteur du travail a refusé le 10 novembre 2014 d'autoriser le licenciement de M. [W], qui était titulaire de mandats électifs et syndicaux. 4.

-2 du code du travail ; 2°/ que, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail proposée en application d'un accord de performance collective, il appartient au juge d'apprécier

découle du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, le juge doit, pour déterminer si le licenciement revêt une cause réelle et sérieuse, rechercher si le motif de la modification

Estimant ce refus injustifié, le salarié a, par acte du 5 mai 2022, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour refus abusif de l'employeur

de la société Colas, estimant que sa sécurité n'était pas assurée en raison d'un risque d'effondrement, a usé de son droit de retrait d'une situation dangereuse ; qu'ayant refusé de poursuivre son travail

, la société Entreprise ferroviaire a proposé à Mme X..., tout en la gardant à son service, de réduire ses heures de travail modification refusée par la salariée qui a saisi la juridiction prud'homale

La société VIP Sécurité employait au moins onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail. Contestant son licenciement, M.

; et alors, enfin, que nul ne peut se faire de preuve à soi-même ; qu'en se fondant, pour exclure tout caractère fautif des refus de travailler du salarié, sur les seules dénégations de ce dernier

de rémunération et de durée du travail ; Que cet article dispose que si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au même