du 3 avril 2019, ne fait que reprendre à l'identique les mentions figurant dans l'acte de naissance n° 910 précité dont il est démontré qu'il a été établi irrégulièrement pour avoir été ajouté au registre

I... », ses associés et co-gérants, cette société étant alors en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 2.

salarié de Z... et en conséquence, partagé par moitié la responsabilité de l'accident mortel dont le premier a été victime ; " aux motifs que Michel A... était artisan maçon régulièrement inscrit au registre

.> de l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'à aucun moment Michel X..., se disant gérant de la société Cabinet X..., n'a justifié de sa qualité à agir par un extrait du registre du commerce, ce

substitution de celle-ci, alors, selon le moyen, que l'absorption d'une société par une autre entraîne la dissolution de la société absorbée et est opposable aux tiers à compter du dépôt, en annexe du registre

semi-exclusif, alors : « 1°/ que la cour d'appel a admis que le mandat litigieux n'avait pas été signé par la société John Taylor à la date à laquelle le mandat semi-exclusif avait été porté au registre

l'huissier de justice peut dresser un procès-verbal de recherches infructueuses lorsque la personne morale destinatrice de l'acte n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre

du commerce; que cette mention au registre a donc pour objet la seule information des tiers et non celle des cocontractants de la personne assujettie à l'immatriculation, de sorte que celle-ci ne peut

[V] et Mme [S], en leur qualité de représentants légaux de leur fille, [O] [U] [V], mineure, ont assigné le ministère public en transcription de l'acte de naissance de leur fille sur les registres de l'état

aux exigences de la loi" de sorte que l'officier d'Etat civil autorisait l'inscription de la naissance de l'enfant au registre d'état civil, l'original du contrat étant annexé au registre ; qu'il ressortait

Y... du registre du commerce et de sociétés quelques semaines après la signature de cette reconnaissance de dette ne saurait signifier l'inexistence de son préjudice, cette reconnaissance indiquant que

Y... se limitait à soutenir que les registres du personnel produits faisaient apparaître que deux postes auraient été pourvus dans les sociétés Thermi Picardie et Thermi-Plantin sans que l'employeur n'ait

versés par la société pour 2009 et 2010 au motif qu'il s'agissait d'un document interne et unilatéral qui n'a aucune valeur probante à l'égard des tiers peu important que ce registre soit considéré par

du commerce et des sociétés ; qu'en l'espèce, contrairement aux indications de l'acte d'huissier du 14 décembre 2000 visé par la Cour selon lesquelles les recherches au registre du commerce seraient

qu'en jugeant qu'"en se bornant à constater la bonne exécution du plan, à mettre fin à la mission de la SCP [Z] Lavoir, commissaire à l'exécution du plan, et à ordonner la radiation des mentions au registre

G..., et, à titre subsidiaire, la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance de l'enfant ; Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu

l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la suppression du poste était établie par la production du registre

congé délivré à cette dernière le 9 juillet 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, qu'à défaut d'immatriculation au registre