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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137257fcd5801467741e421
30 mai 1995
30 mai 1995
au détriment des femmes ; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée
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6137257fcd5801467741e422
30 mai 1995
30 mai 1995
au détriment des femmes ; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée
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30 mai 1995
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au détriment des femmes ; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée
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30 mai 1995
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au détriment des femmes ; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée
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30 mai 1995
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au détriment des femmes ; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée
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30 mai 1995
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au détriment des femmes ; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée
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30 mai 1995
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au détriment des femmes ; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée
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30 mai 1995
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au détriment des femmes ; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée
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30 mai 1995
30 mai 1995
au détriment des femmes ; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée
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61372576cd5801467741df48
4 octobre 1994
4 octobre 1994
Monts de Lacaune", alors qu'elle n'en avait pas reçu l'autorisation prévue par la loi du 9 janvier 1985 et son décret d'application du 26 février 1988 ; que le tribunal de police, estimant que la réglementation
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61372576cd5801467741df49
3 octobre 1994
3 octobre 1994
Monts de Lacaune", alors qu'il n'en avait pas reçu l'autorisation prévue par la loi du 9 janvier 1985 et son décret d'application du 26 février 1988 ; que le tribunal de police, estimant que la réglementation
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61372576cd5801467741df4a
3 octobre 1994
3 octobre 1994
Monts de Lacaune", alors qu'il n'en avait pas reçu l'autorisation prévue par la loi du 9 janvier 1985 et son décret d'application du 26 février 1988 ; que le tribunal de police, estimant que la réglementation
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613725b7cd5801467741fff4
6 mai 1998
6 mai 1998
X... ignorait l'existence d'une réglementation de l'accès au Pla d'Adret pour les autocars de plus de 20 places et n'avait pas été informé de ce que le prix du trajet par téléphérique était inclus dans
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61372651cd58014677424a23
11 mars 2003
11 mars 2003
150 euros à la Chambre patronale de la boulangerie et pâtisserie de l'Allier à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il ne pouvait être reproché au préfet de l'Allier d'avoir, en 1953, réglementé
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613725efcd58014677421a7b
19 septembre 2000
19 septembre 2000
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 14 avril 1999, qui l'a condamnée, pour falsification de denrées alimentaires, à 10 000 francs d'amende, pour contraventions à la réglementation
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613725d7cd58014677420ea2
25 novembre 1998
25 novembre 1998
fausse ou de nature à induire en erreur ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit, les juges d'appel énoncent, que si l'appellation de ferme-auberge ne fait l'objet d'aucune réglementation
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613725d9cd58014677420fe6
17 décembre 2002
17 décembre 2002
correctionnelle, en date du 26 octobre 2001, qui les a condamnés à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende pour homicide involontaire et, les deux premiers, pour infraction à la réglementation
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6137256bcd5801467741d949
27 février 1996
27 février 1996
"aux motifs que, lors de l'accident, Alain X..., comme d'ailleurs les deux autres salariés occupés sur le chantier, ne portait pas de casque de protection, pourtant rendu obligatoire par la réglementation
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6137259ecd5801467741f448
15 juin 1999
15 juin 1999
matière d'hygiène alimentaire et sanitaire " de sorte qu'en cet état, il appartenait à Monsieur X..., en lieu et place du demandeur, d'assumer personnellement les conséquences d'un manquement à la réglementation
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00009
11 janvier 2017
11 janvier 2017
, la cour d'appel a violé l'article L. 225-42 du code de commerce ; 2°/ que l'action en nullité d'une convention réglementée doit être regardée comme effectuée dans le délai de trois
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