16ème), comporte sur plus de la moitié de la longueur de ladite façade des lucarnes qui dépassent de 1m20 environ le gabarit en limites séparatives résultant de l'application de l'article U.R.10.3 du règlement

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon les articles NAi-1-I et NAi-1-2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Neuville aux Bois, sont admises notamment : "

1989 accordant ce permis ; que par suite, nonobstantla circonstance, à la supposer établie, que l'association AREDA 6 n'aurait pas eu qualité pour agir, la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RUE NEY n'est pas fondée

Vu : - le code de la santé publique ; - la délibération du 12 octobre 2018 par laquelle le conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes a approuvé le règlement du fonds d'aide d'urgence pour

pas de l'évaluation du dommage faite par l'autorité judiciaire dans un litige si elle n'a pas été partie et n'aurait pu l'être, mais doivent être déterminées par le juge administratif compte tenu des règles

administrative d'appel de Paris a dénaturé les écritures de la société requérante ; qu'il y a lieu d'annuler son arrêt pour ce motif ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler

concernant l'implantation des constructions ; qu'aux termes de l'article R. 123-9 du même code : Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes ; (...) / 6º L'implantation des constructions

68-01-01-02-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - SECTEURS

administrative d'appel de Paris a dénaturé les écritures de la société requérante ; qu'il y a lieu d'annuler son arrêt pour ce motif ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler

68-01-01-02-02-16-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - REGLES APPLICABLES

. - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - RÈGLES DE FOND. - APPLICATION DES RÈGLES DU PLU AU REGARD DE L’ENSEMBLE DU PROJET DANS LE CAS D'UN LOTISSEMENT (ART.

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Constructions -

Vosges (régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine), en tant qu'il adopte les dispositions de la charte du parc naturel régional imposant aux propriétaires fonciers des obligations de procédure et de fond

et du tourisme ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance du second alinéa de l'article 32 du décret du 9 mars 1993 doit être écarté ; que la circonstance que les visas de la décision attaquée ne font

Moulin avaient pour objet le réaménagement intérieur d'un bâtiment existant, sans en modifier le volume et la hauteur de façade ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article UA 1 du règlement

contre ces décisions n'avaient pas commencé à courir lorsque Mme X... en a demandé l'annulation au tribunal administratif de Nantes ; que la société civile immobilière L'AMIRAL n'est, dès lors, pas fondée

l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 ci-dessus" ; Considérant que la saisine du préfet, sur le fondement

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article NB-10 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Champtoceaux, approuvé le 11 mars 1983