La caisse prend en charge, selon le tarif et dans les conditions prévues pour les accidents du travail à terre : Les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires ; La fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse

Article R*119-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 81

Code de la voirie routière

Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence entre le tarif

Article R*119-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 82

Code de la voirie routière

Article 5

—

Sous réserve de l'accord préalable de l'autorité ayant ordonné le déplacement, les frais divers suivants peuvent donner lieu à remboursement : frais de stationnement dans la limite de soixante-douze heures, frais de péage, frais de passeport, visa, taxes

Article 2-2

—

Pour un déménagement effectué hors métropole, le montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds pouvant être remboursé au militaire est déterminé selon l'une des trois formules de calcul figurant aux I, II et III infra : I. -

Article 3

—

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit : FORMULE DE REMBOURSEMENT TARIF HT IMPRESSION TARIFS HT IMPRESSION La première centaine 106 € 138 € La centaine suivante 10 €

LEGIARTI000042116282

—

résultats des élections professionnelles, représentants des salariés au sein du conseil d'administration : - Mme Christelle Jeannet ; 2° De la société SNCF Voyageurs : - M.

Article 3

—

, les autorités organisatrices de transport ferroviaire, ainsi que les principaux gestionnaires d'infrastructure, est rendue publique et tenue à jour par SNCF Réseau.

Article L2123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code des transports

les gares de voyageurs desservies dans le cadre de services de transport organisés par ces autorités.

Article R1423-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

Code du travail

La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année

Article 7

—

Le militaire utilisant un véhicule personnel à l'occasion de son changement de résidence à destination ou en provenance de la Corse ou à destination ou en provenance d'une île côtière peut être remboursé des frais de passage maritime du véhicule sur présentation

Article R3261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Code du travail

La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.

Article L2111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

Code des transports

SNCF Réseau rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa. Ce rapport est soumis à l'avis de l' Autorité de régulation des transports.

Article 42

—

Avenant à l’OPTAM Pendant la durée de l’option, les hausses des tarifs de remboursement donnent lieu à un avenant à l’option soumis au médecin.

Article 29

—

économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et aux anciens salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code ou aux ayants droit de ceux-ci.

Article 52

—

Avenant à l’OPTAM-CO Pendant la durée de l’option, les hausses des tarifs de remboursement donnent lieu à un avenant à l’option soumis au médecin.

Article D1432-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

Code de la santé publique

Ils peuvent être remboursés des frais de transports et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils

Article D341-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 71

Code des relations entre le public et l'administration

Les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7 peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements assurés dans le cadre de leurs missions dans

Article R232-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

Les membres de la juridiction et le rapporteur extérieur mentionné à l'article R. 232-36 bénéficient, dans les conditions fixées pour les personnels civils de l'Etat, du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager

Article 2

—

Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit : FORMULE DE REMBOURSEMENT TARIFS HT TARIFS HT Le premier mille 196 € 255 € Le mille suivant 19 € 25 € Les 10 000 premières 367

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