Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité

Maître X..., es-qualité, a versé aux salariés le reliquat du mois d'août (2.716 F).

X..., au titre des frais de location du logement, à la somme de 52 465,93 francs afférente à la période du 13 août 1987 au 31 mai 1988, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la voiture remise au salarié

X... a été engagé le 29 août 1994 par la société Mariaz industrie, en qualité d'opérateur "CN", en vertu d'un contrat de travail d'une durée déterminée de dix-sept semaines, qui lui a été remis le 30 septembre

d'incidence de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2018 ; - ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - ordonne à l'employeur la remise

de laquelle se trouve la société TP ICAP Europe, la somme de 79 166,67 euros à titre de remboursement de prime d'arrivée au prorata, ainsi qu'aux dépens de première instance, en ce qu'il ordonne la remise

Par ailleurs, il convient de retenir l'existence et la remise au salarié au moment de l'embauche d'un document valant attestation sur l'honneur de n'avoir jamais travaillé dans un organisme de sécurité

MOTIVATION : La lettre de licenciement en date du 31 mars 2010 reçue par le salarié le 6 avril suivant, qui reproche à son salarié de ne pas remplir ses missions et d'adopter 'un comportement contraire

procédure civile fait obligation à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; que les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail imposent la remise

en raison de l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée de connaître les modalités de calcul de sa rente, faisant ainsi application de l'article 2234 du code civil, eu égard à l'absence de remise

Cour de cassation a notamment : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne la société La Poste au paiement de rappels de salaire au titre du complément Poste et en ce qu'il ordonne la remise

Cour de cassation a notamment : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne la société La Poste au paiement de rappels de salaire au titre du complément Poste et en ce qu'il ordonne la remise

Cour de cassation a notamment : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne la société La Poste au paiement de rappels de salaire au titre du complément Poste et en ce qu'il ordonne la remise

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