moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que William Y..., décédé le 4 mars 1970 en laissant son épouse en troisièmes noces, Mme Gertrude B..., légataire de la quotité disponible de sa succession

[O] [E] le 2 août 2000 (pièce n°16 a) Un chèque de 20 000 € tiré sur le CREDIT LYONNAIS remis à Monsieur [O] [E] le 10 juillet 2006 (pièce n°16 c).

a été bénéficiaire et de celle de 7. 198, 11 ¿ par la succession de Noël X... pour des chèques à son ordre et paiement de diverses factures ; qu'une lettre en date du 1er avril 2008 adressée par la banque

856 du code civil, avec intérêts au taux légal à compter de l'ouverture de la succession de [N] [G] et subsidiairement à compter de celle de [P] [G], soit les sommes suivantes : en chèques dont ils

aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession, - désigné le rapport à la succession des libéralités faites au profit de M.

n° 0000083 du 7 août 2015 (voiture Kia) ; 345,60 euros, chèque n° 5292306 du 12 décembre 2015 (Jantes Kia) ; - pour les chèques remis à Mme [U] [EM], les sommes de : 5 000 euros, chèque n°'9300407 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 2002) que M. et Mme X... et M et Mme Y... ont remis

En ce qui concerne la brochure « les incontournables 2010 », la société intimée, du fait de l'absence de remise de chèque de garantie, précise qu'elle n'a pas exécuté la prestation.

Philippe et Christophe X... ont assigné Mme Denise X..., soeur du défunt, aux fins de la voir condamner à rapporter à la succession une somme indûment perçue ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

: - voir condamner Monsieur [I] [P] à rapporter à la succession de sa mère, D’une part , les remises de chèques constitutives de dons manuels dont détail ci-dessous: • la valeur d’un chèque n°1468046

le rapport à succession de certaines sommes.

X... a obtenu successivement le remboursement de 150 000 francs - entraînant, le 27 novembre 1979, modification de la somme portée sur le reçu - puis de 200 000 francs ; que M. Y... ayant disparu, M.

publique pour la partie des faits antérieurs au 5 octobre 1995 et requiert pour le surplus la confirmation du jugement déféré ; que le délit d'abus de faiblesse, objet des poursuites, consiste en une succession

à Monsieur [A] un chèque de 208 000 € au fin de placement sur son plan épargne PERP AGF ; qu'elle explique que le chèque a été remis sans ordre à la demande de Monsieur [A] du fait de l'absorption à l'époque

Il est constant que le don manuel d'une somme d'argent peut être fait au moyen de la remise d'un chèque qui réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire,

chaque héritier ; 5/ Sur la créance de la succession envers Madame [O] [A] au titre du prêt à elle consenti par [Y] [A] : Attendu qu'il est constant que par reconnaissance de dette du 7 juin 2001

1999, 20 748,80 et 18 000 francs le 23 mai 2000) pour les réinjecter dans le commerce "Moulin de Marensin" ; que Guy Y... estime qu'il était de bonne foi pour le premier chèque mais reconnaît les faits

Les chèques dont le total s'élève à 35.582,75 Euros que M. [B] a remis à Mme [U] doivent donc être considérés également comme des dons manuels soumis à rapport.