Codes de loi français

Article 241

- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 Art. 218 quater - Code du travail Sct. Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs , Art. L4823-1, Art. L4823-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art.

Article D732-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 31

prévues à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans les conditions prévues à l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre

Article 154

L561-3 - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 128 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 136

Article 27-1

Les conventions fixent un échéancier de paiement en fonction de l'état d'avancement du projet. Ces conventions peuvent prévoir le versement d'un acompte sur la subvention.

Article 44

Les dispositions du décret n° 52-1065 du 16 septembre 1952, complétées par le décret n° 54-864 du 2 septembre 1954, sont abrogées.

Article 39

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 Art. 25

Article 32

II à V : A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2010 - Arrêté du 20 juin 2011 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2010-1651 du 28 décembre

Article 35

Pour 2006, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont identiques à ceux fixés par l'article 45 de la loi n° 2004-1484

Article 2

I. ― En application de l'article 8, paragraphe III, de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, les sociétés habilitées ont pour mission l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils radar et des indicateurs de vitesse de giration, conformément

Article 8

Le plan annexé au décret du 29 décembre 1980 est remplacé par celui annexé au présent décret. - Décret du 29 décembre 1980 Art. Annexes

Article 3

Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : a) Les infractions aux dispositions des articles 2,99, alinéa 2, et 120 bis de la loi du 15 décembre 1952 susvisée ; b) Le fait, par toute personne, de contraindre ou de tenter

Article 6

Les dispositions de l’arrêté du 25 mars 1952 portant création du certificat d’aptitude professionnelle de mécanicien-verrier sont abrogées à l’issue de la session de 1991.

Article 33

Art. 1384 B, Art. 1586 B -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 42 -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 96

Article L781-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

, n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, n° 2017/1129 du 14 juin 2017, n° 2019/2033 du 27 novembre 2019, n° 2020/1503 du 7 octobre 2020, n° 2021/23 du 16 décembre

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2025 ».

Article L775-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 L. 561-14-2 la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 L. 561-15 à L. 561-16 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 L. 561-17 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 561-18 l'ordonnance

Article 28

R5312-3 Art. 14-1 -Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 Art. null -Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 Art. 2 -Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 Art. 2 -Décret n° 2017-132 du 3 février 2017 -Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 Art

Article D221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Les modalités de ce versement sont fixées par une convention passée entre les deux caisses.

Article 33

30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 52 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 95 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art