AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gabriel Péri automobiles, dont le siège social est ...

, indiqué n'avoir plus aucune demande à formuler à quelque titre que ce soit et a renoncé à toute instance ou action judiciaire relative au présent litige » ; qu'en ayant retenu que la salariée pouvait

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 / que la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que dès lors, la cour d'appel qui a débouté M.

A..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une partie ne peut invoquer en appel un moyen auquel elle a expressément renoncé en première instance ; que le jugement du 4 octobre

"à la renonciation sans équivoque de la demanderesse qui, par la transaction (…) à laquelle elle a déclaré avoir librement consenti, a pourtant clairement reconnu être remplie de sa créance de réparation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Y... n'avait pas nécessairement et dès cette époque, renoncé à invoquer la prescription de l'article 65 de la loi du 20 juillet 1881, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais

par la banque Worms, aux droits de laquelle la société Sofapi a été subrogée, et la Caisse régionale de Crédit agricole ; que la société BPM ayant renoncé à l'acquisition, la Banque parisienne de gestion

1134 du Code civil ; 3 ) que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'elle doit ressortir d'une intention non équivoque de renoncer ; que la société Telinvest faisait valoir dans ses conclusions

, cependant, pour décider que le délai de renonciation était expiré lors de l'envoi de lettres de renonciation en 2010, la cour d'appel a constaté que les informations visées à l'article A. 132-4-2 du

Y... a invoqué l'existence d'une transaction lui reconnaissant le droit au maintien dans les lieux ; Attendu que M.

du bailleur à se prévaloir, à l'échéance du bail renouvelé, du défaut d'utilisation des locaux, à des fins d'habitation, dès lors qu'il n'a pas invoqué ce motif de non-renouvellement qui lui était cependant

C... connaissait l'existence de l'ordonnance sur requête du 20 février 1975, emportant renonciation par Mme veuve Antoine B... à ces remises de majorations de rente, sans indiquer les éléments desquels

consenti à la société Iness une promesse de vente de son droit au bail et de la licence IV moyennant la somme de 25 000 euros ; que, le 7 novembre 2015, la société Iness a renoncé à cette promesse ; que

en unités de compte «Lisseo Dynamic 3» ; que le 6 mars 2013, elle a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle ; que l'assureur