déduit que les consorts [Y], venant aux droits et obligations de [E] [Y], étaient tenus de réparer, sous la garantie de l'assureur, le manque à gagner subi par le prêteur du fait de la résiliation anticipée

et qu'il avait renoncé sans équivoque à l'indemnité de résiliation prévue au contrat, ce dont il résultait que c'était nécessairement de mauvaise foi qu'il s'était prévalu de créances de 109 656,60 euros

Le mois suivant, la société [...] leur a proposé un accord pour une cessation anticipée d'activité, comprenant, à titre de compensation financière, une indemnité de perte d'exploitation forfaitaire et

Anticipé par l'importateur dès le courrier du 17 décembre 2013, ce changement d'envergure des campagnes de publicité ne peut être imputé à l'arrêt anticipé de l'activité de 75 % des distributeurs, qui

Qu'il devait donc prendre fin le 9 mai 2027 et qu'il prévoyait, en son article 19, une clause de résiliation anticipée dont les termes indiquent précisément les cas de résolution anticipée : « … Sauf faute

Y... soutient que les quelques mois de prise en charge caractériseraient, de la part de la CNP, une renonciation à se prévaloir des conditions de la garantie ; que la renonciation ne se présume pas, et

grief à l'arrêt du rejet de leur demande alors, selon le moyen, que si l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce institue une responsabilité d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent pas renoncer

Anticipé par l'importateur dès le courrier du 17 décembre 2013, ce changement d'envergure des campagnes de publicité ne peut être imputé à l'arrêt anticipé de l'activité de 75 % des distributeurs, qui

ne démontrait pas qu'elle avait accepté le surcoût qu'il impliquait, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 7 / que l'intérêt d'une société commerciale de renoncer

dans les lieux après le 15 novembre 2002, la cour d'appel en a exactement déduit que cette société bénéficiait du statut des baux commerciaux avant l'acte du 27 mars 2003 et pouvait valablement y renoncer

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du protocole de résiliation anticipée et amiable de bail, signé entre la société Eurocommercial

groupement SSH avait droit au paiement d'une somme de 320 457,50 euros HT pour des travaux supplémentaires au titre de carottages qui auraient relevé du lot gros oeuvre, que le groupement n'avait pu anticiper

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en déduisant de ce que les bailleurs avaient, après le départ anticipé volontaire de

par anticipation ; qu'en l'espèce, pour retenir que la société Z... n'était pas fondée à invoquer l'état de dépendance économique, par ailleurs non contesté, dans laquelle elle se trouvait à l'égard de

celui-ci est clair et précis ; qu'en l'espèce les conditions générales du contrat à durée déterminée de services téléphoniques prévoyaient, en leur article 15.1.2 le cas d'une résiliation anticipée

de façon anticipée à un droit d'ordre public ; qu'en jugeant que par une convention du 22 février 1972, la société les Dancings de Paris avait entendu soumettre la fixation du prix du bail renouvelé à

" et l'article V de l'acte de caution intitulé " Renonciation " disposait que " la caution renonce à se prévaloir du bénéfice du terme au cas où l'emprunteur en serait déchu par l'une des clauses prévues

demandes relatives à des indemnités afférentes à l'exécution de son contrat de travail ; que, fin 1997, alors que la procédure avait fait l'objet d'une radiation, il a sollicité un départ en retraite anticipé