[U]'' ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que le contrat ''capital viager logement'' avait été signé le 28 février 2002, soit avant le départ à la retraite du salarié

[E] pouvait valablement renoncer à percevoir les indemnités de logement auxquelles il pouvait prétendre à compter de sa retraite'' et que ''l'article 5 de ce contrat ne contrevient donc pas aux dispositions

[T]'' ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que le contrat ''capital viager logement'' avait été signé le 9 février 2020, soit avant le départ à la retraite du salarié

) ; qu'il était mis fin à cette garde à vue le 4 mars 1999 à 18 heures 10 (D 66), le procès-verbal mentionnant que l'entretien initialement demandé n'avait pas eu lieu, la garde à vue ayant pris fin avant

X... par le jugement entrepris, étant d'ordre public, l'intéressé ne pouvait pas renoncer par avance aux garanties indemnitaires que lui ouvrait la résiliation notifiée par l'employeur le 28 septembre

tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, après avoir été informée par sa cliente des sommes indûment réglées au Trésor public, la société In

le 31 août 2017, et que l'acquéreur avait, avant le 30 septembre 2017, manifesté l'intention de renoncer au bénéfice de la même condition suspensive pour faire l'acquisition de ses propres deniers, ce

à un droit peut être tacite, et résulter de circonstances révélant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, il ressortait des documents produits par Mme X... et M.

aux prestations en cause ; que sur ce dernier point, les appelants soutiennent que leur renonciation est limitée à la prestation en nature, c'est-à-dire au bénéfice de l'occupation d'un logement ou à

Par déclaration au greffe du tribunal judiciaire d'Albertville du 11 mai 2021, Mme [T] [J]-[Q] a renoncé à la succession de son frère.

Considérant que l'assureur avance que la mise en jeu tardive, dans un tel contexte, de la faculté de renonciation n'a aucun lien avec la finalité de l'exercice du droit de renonciation et que celle-ci

de vente, en l'assortissant de plusieurs conditions suspensives, parmi lesquelles celle de la purge des droits de préemption ; que la bénéficiaire ayant levé l'option dans le délai prévu et déclaré renoncer

et de nantissement de ce contrat, ainsi que l'interdiction de toute acceptation postérieure du bénéfice dudit contrat, l'assureur ne pouvant plus consentir d'avances au contractant ; Que la chambre de

que les consorts X... n'ont pas sollicité l'octroi d'un prêt conforme aux caractéristiques de la promesse de cession du droit au bail ; qu'en décidant que la Société nouvelle de chaussures avait renoncé

Sou médical fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il n'était pas établi que le docteur X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle et que le Sou médical avait en toute hypothèse renoncé

réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 29 bis, alinéas a et c, de la Convention collective nationale de la plasturgie que lorsque la rupture du contrat de travail intervient avant

à un droit peut être tacite dès lors qu'elle procède d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que la société TH Grimmeisen rappelait dans ses écritures d'appel, pour établir la renonciation

à la rompre par une résiliation fondée sur un événement bien "extérieur", et dont il avait nécessairement eu connaissance, avant l'envoi de l'offre de renouvellement, la cour d'appel n'a pas donné de