clientèle, il peut, après accord de l'employeur (...), prétendre à une indemnité de rupture non cumulable avec l'indemnité de clientèle", ne prévoit pas contrairement aux allégations du moyen une renonciation

transaction impliquant le désistement d'instance et d'action pour tout litige ayant sa cause dans les relations contractuelles jusqu'à une date (11 février 1987) postérieure à sa conclusion constitue une renonciation

[M] [U], quand la seule perception des fermages ne pouvait valoir renonciation par avance au droit d'ordre public de se prévaloir de manquements à l'article L 411-35, la cour d'appel a violé les articles

exactement retenu que le moyen tiré de la nullité de la clause d'indexation était recevable et que l'absence de contestation et le paiement du loyer sur les bases contractuelles ne valaient pas renonciation

police au titre de l'année 2013, l'engagement de renonciation à l'avancement signé le 31 mai 2013 et le procès-verbal du 30 août 2013 l'installant dans les fonctions de gardien de la paix à la direction

Hotels, d'une somme de 2 457 euros, en contrepartie d'une part de services de restauration et d'hébergements dont ni la réalité, ni la quantité, ni la date ne sont contestées, et d'autre part d'une renonciation

à aucun des droits qui leur étaient propres reconnus par le livre IV du code de la sécurité sociale, motifs inopérants à exclure que la transaction ait porté renonciation par avance aux droits propres

la société Atlas Voyages Guyane d'une somme de 184 655,48 euros, en contrepartie d'une part de services de transports et d'hébergements de plusieurs agents et élus en 2019, et d'autre part d'une renonciation

objet le versement à la société Roger Albert Voyages, d'une somme de 8 111,60 euros, en contrepartie d'une part de services de transports et d'hébergements de huit personnes, et d'autre part d'une renonciation

[G] [I] qui contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article L.134-16 du code de commerce en ce qu'elle prévoit une renonciation par avance de l'agent commercial à son droit à une indemnité de

toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

mais dans la limite du loyer « plancher » convenu ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause avait pour effet de faire échec au réajustement du loyer en vigueur à la valeur locative et que la renonciation

qui ne sont pas motivées sont déclarées nulles, et que la contradiction de motifs constitue un défaut de motifs ; qu'il est contradictoire de la part de l'arrêt attaqué de dire que la clause de renonciation

particulièrement lisses, entraînant le manque d'adhérence du revêtement au support, et exactement retenu que l'offre d'une "garantie décennale" par la société La Pierre Liquide, n'équivalait pas à la renonciation

n'existe aucun droit définitivement acquis des associés à percevoir le montant prévisionnel de la rémunération variable votée lors de l'assemblée générale du 3 février 2017, la clause prévoyant la renonciation

25 juin 2024, force est de constater que cet accord qui résulte certes d'échanges officiels entre conseils, et visés par les écritures des deux parties, mais non d'une transaction, ne peut valoir renonciation

le commencement de ce congé et qui emportait renonciation à l'avance à se prévaloir du droit de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire à l'issue de la suspension du contrat de travail ;

Sur la renonciation à recours : L'article 20 des contrats de bail liant les sociétés l'Espace, ACSB Optique et Agate aux bailleresses prévoit également que 'sans préjudice des renonciations à recours