renouvelé avait été conclu, prévoyait que « par dérogation à l'article 8 du bail, le bailleur renonce à réclamer le rétablissement des lieux en leur état actuel, acceptant les locaux tels qu'ils seront

du renouvellement du bail au prix résultant de l'indexation légale, la Cour d'appel n'a pas caractérisé de tels actes de la part du bailleur et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que le bailleur avait signifié le 11 décembre 1985 un second commandement visant la clause résolutoire du bail pour avoir

X..., dûment convié, ne s'était pas opposé à la cession du bail litigieux, ne caractérisait pas une telle renonciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

à la résiliation dont elle se prévaut ; Qu'en statuant ainsi, alors que ne caractérisent pas la renonciation du créancier à se prévaloir de la résiliation les prélèvements d'échéances postérieurs à

Z...tendant à faire constater une quelconque renonciation ou un désistement car la renonciation à une procédure d'expulsion ne signifie pas que le bailleur a renoncé à se prévaloir du congé sur lequel

[H] [N] (les consorts [O] - [F] - [N]), propriétaires indivis d'un appartement donné à bail à M. et Mme [A], leur ont délivré un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges. 2.

de libération du local et la renonciation du bailleur à tout recours à l'encontre du locataire n'est faite que sous réserve de la complète et parfaite exécution du protocole ; la cour ajoute que les travaux

à recours du bailleur contre le preneur en cas d'incendie, stipulée dans le contrat de bail, au motif que le sinistre avait été provoqué par une explosion, la cour d'appel a dénaturé ladite clause qui

du bailleur à la faculté de demander à son locataire de remettre les locaux en l'état à la fin du bail,- de la même manière, la clause prévoyant la restitution des locaux en fin de bail " en bon état

se prévalant de ce qu'il n'avait pas à remplir la condition de l'immatriculation et non pas de ce que le bailleur avait, sciemment et de manière non équivoque, renoncé à exiger cette condition ; qu'en

, a légalement justifié sa décision, retenant la responsabilité de la société locataire vis-à-vis de son bailleur sur le fondement de l'article 1733 du Code civil ; Attendu, de deuxième part, que l'arrêt

exercées par le preneur lors du renouvellement du bail en 2012 était insuffisante à caractériser une renonciation des bailleurs à se prévaloir des faits litigieux comme motifs de résiliation du bail,

pourront être achevées dans ce délai ; Que par ordonnance en date du 05 février 2026, Monsieur le Juge-Commissaire l'a autorisé à transiger avec la SCI [Adresse 2] aux fins de résiliation amiable du bail

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1728 du Code civil ; 4° que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en

[E] de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire ; rejeté la demande de nullité dudit commandement, formée par la société Caderas [S] SA, celle-ci étant devenue sans objet du fait de la renonciation

renouvelé, la clause du bail aux termes de laquelle en cas de transmission par le preneur de son droit au bail à un tiers, autre que le bailleur ou son substitué, il est expressément convenu, sauf renonciation

renouvelé, la clause du bail aux termes de laquelle en cas de transmission par le preneur de son droit au bail à un tiers, autre que le bailleur ou son substitué, il est expressément convenu, sauf renonciation