Par ordonnance du 11 août 2017, le juge d'instruction a renvoyé M.

de la violation des articles 380-1, 380-2, 380-3, 380-14, 500 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel principal

sommes alors, selon le moyen : 1°/ que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; que constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel, le renvoi

Le préfet de la Loire a pris à son encontre les décisions attaquées du 30 juin 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

du 22 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi

[D] a relevé appel principal de ce jugement en ses seules dispositions pénales et le ministère public, appel incident. 9.

Par ordonnance du 8 décembre 2016, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Besançon a ordonné le renvoi de M.

annuler l’arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

Par jugement du 9 juin 2023, le tribunal a débouté le GIE de l'ensemble de ses demandes principales, dont celle de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L.

DES AVOCATS AU BARREAU DE LILLE, - LA CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS - (C.N.A.), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 11 décembre 1997, qui, sur renvoi

Par ordonnance du 9 novembre 2016, le juge d'instruction d'[Localité 2] a renvoyé M.

, de l'ordonnance de maintien en détention des deux premiers nommés, et leur mise en liberté d'office, aux motifs que : 1 / ils ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour des faits dont le

le préfet de l'Hérault a refusé de lui accorder un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français en fixant un délai de départ volontaire et le pays de renvoi

; "alors que l'accusée était renvoyée sous l'accusation de complicité de tentative d'assassinat par provocation et par fourniture de renseignements, mais non par instructions données ; qu'en posant

et observent que la personne mise en examen n'a pas sollicité de renvoi. 9.

L'arrêt de la cour d'appel de renvoi a été cassé (2e Civ., 16 mai 2019, pourvoi n° 18-10.033), mais seulement en ce qu'il a renvoyé l'affaire devant un juge de l'exécution afin qu'il détermine les modalités

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 novembre 1995), rendu sur renvoi après cassation, que le syndicat de copropriété

renvoi, à défaut d’appel dans le délai.