DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 AOUT 1974,SUR L'AVIS D'UNE COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR CE TEXTE ET SELON DES MODALITES DEFINIES PAR LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1974 PRIS POUR SON APPLICATION A LA REPARTITION

ARTICLES L420-7, L420-16, L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS; ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

NATURE A VICIER LES OPERATIONS DU PREMIER TOUR, LA CONTESTATION ETANT DES LORS IRRECEVABLE FAUTE D'ETRE DIRIGEE CONTRE UNE ELECTION ; ALORS QUE LA DIRECTION DE LA SOCIETE AYANT ACCEPTE EN FAIT LA REPARTITION

employés ou agents de maîtrise ; que le tribunal d'instance a déclaré recevable et bien fondée la demande et dit qu'il serait procédé à de nouvelles élections après la décision administrative sur la répartition

DE CET ETABLISSEMENT DU 24 AVRIL 1981, AUX MOTIFS QUE LES LISTES ELECTORALES N'AVAIENT PAS ETE MISES A LA DISPOSITION DU PERSONNEL EN UN LIEU ACCESSIBLE A TOUS LES SALARIES ET QUE M MAURICE Y...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel des entreprises de transports par voie de navigation intérieure et du personnel

février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 21 mars 1984 du directeur du centre hospitalier spécialisé de Prémontré, procédant à la répartition

DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES.

) d'avoir décidé que les élections devaient se dérouler dans les conditions fixées par le protocole électoral ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que le protocole électoral prévoyait la répartition

Par requête du 8 avril 2024, la société L’HOPITAL [7] - GVM CARE & RESEARCH demande que soit annulée la décision implicite de rejet de la DREETS sur la demande qui lui a été faite de procéder à la répartition

des sièges entre les différentes catégories de personnel et sur la répartition de ce personnel entre les collèges électoraux, méconnaissant ainsi les pouvoirs de l'inspecteur du travail ; Mais attendu

ADMINISTRATIVES ; MAIS ATTENDU QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT DE L'ALIMENTATION DE LA REGION PARISIENNE UFT AVAIT, EN L'ABSENCE D'ACCORD PREELECTORAL, DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE PROCEDER A LA REPARTITION

modifiant à l'issue d'une négociation partielle le nombre de sièges au comité central d'entreprise attribués aux différents comités d'établissement par l'autorité administrative, et déterminant la répartition

par le syndicat employeur des casinos de France et par quatre syndicats de salariés ; que l'article 2 de cet accord prévoyait que les pourboires seraient regroupés en une masse unique intégralement répartie

MOTIFS QU'au cours de la négociation du protocole pré-électoral au sein de la société AIRCELLE de GONFREVILLE l'ORCHER les organisations syndicales ne sont pas parvenues à un accord concernant la répartition

des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel entre les collèges électoraux, l'inspecteur du travail décide de cette répartition ; Attendu que, pour dire que MM.

La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef de l'entreprise et les organisations syndicales

Attendu qu'un protocole d'accord préélectoral, pour les élections des représentants du personnel de l'établissement de Trémery de la Société mécanique automobile de l'Est (SMAE-SNC), a été signé par toutes