Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 580 résultats pour « représentation du prévenu par un fondé de procuration spéciale »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 580 résultats pour « représentation du prévenu par un fondé de procuration spéciale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant assure la gestion courante du fonds et tient le comité de direction régulièrement informé de sa situation ainsi que du déroulement des opérations auxquelles participe le fonds.
Article L222-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
prévenu, soit de la partie civile, et à quel degré.
Article L344-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 82
La fondation de coopération scientifique est administrée par un conseil d'administration composé de représentants des fondateurs. Les statuts peuvent prévoir que chaque membre fondateur y est représenté.
Article 551
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32
Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée.
Article L214-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
Le fonds de placement immobilier est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
Article 8
Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Article 6
Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Article R76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00
Pour chaque procuration, le nom du mandataire est mentionné à côté du nom du mandant sur la liste d'émargement extraite du répertoire électoral unique.
Article R4321-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82
Si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le masseur-kinésithérapeute ne peut intervenir sans que la personne de confiance désignée ou ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité.
Article 516
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Article R73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00
La procuration est établie sans frais. Les mandants doivent justifier de leur identité. La présence du mandataire n'est pas nécessaire.
Article R441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
cas où les prélèvements sur la provision technique spéciale ne permettraient pas de payer ces prestations ; 3° La provision technique spéciale de retournement, à laquelle peuvent être affectés, dans les conditions prévues au III de l'article R. 441-7-
Article 10
En application de l'article R. 72-1 du code électoral, les formulaires de procuration peuvent être présentés aux consuls honoraires de nationalité française.
Article R72-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 07
I. - Hors de France, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 :
Article R72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00
Les procurations sont établies au moyen du formulaire administratif prévu à cet effet ou d'une télé-procédure dont les modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Article R72-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00
-Sur le territoire national, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 :
Article L112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33
Le juge du même grade que celui du prévenu doit être d'une ancienneté supérieure. Si cette condition ne peut être remplie, le juge est du grade immédiatement supérieur.
Article R332-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 67
Sont également admises les créances nettes sur les fonds suivants : -fonds de garantie prévu par la législation sur les accidents du travail ; -fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 ; -fonds de compensation des risques de l'assurance de la
Article 480
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.
Article 1
Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ; 2.
Page 9 · 19 580 résultats