300 salariés, le délégué syndical est représentant syndical de droit au comité d'entreprise ; que le texte légal instituant un cumul obligatoire entre les fonctions de délégué syndical et de représentant

syndical était exercé par un salarié qui n'était pas délégué syndical, tandis que le délégué syndical n'exerçait pas les fonctions de représentant syndical ; qu'en affirmant que la désignation de M.

X..., salarié de la société ISRI France à Gien et investi des mandats de membre titulaire du comité d'établissement, de représentant syndical au comité central d'entreprise et de membre du CHSCT, a été

Elle exerce des mandats de représentant du personnel et de représentant syndical depuis l'année 2000. Elle est conseiller prud'homme depuis l'année 2002. 3.

, représentant syndical au comité d'entreprise et de conseiller du salarié. 5- Le 2 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

9], [Localité 5] et [Localité 7]/[Localité 4] constituait le périmètre utile pour la désignation des représentants syndicaux de l'entreprise ; que le mandat de déléguée syndicale de Mme [P] exercé au

de procéder aux désignations des représentants syndicaux dans l'entreprise sans rechercher si, en l'espèce, Mme Y..., secrétaire générale du syndicat SEGIC-CFTC, détenait le pouvoir, de par les statuts

. - SYNDICATS. - SALARIÉS BÉNÉFICIANT D’HEURES DE DÉLÉGATION (ART. L. 2315-7 DU CODE DU TRAVAIL) – CHAMP – EXCLUSION – REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU CSE D’UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 501 SALARIÉS.

CGT-UFICT d'Ericsson France, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Fédération des travailleurs de la métallurgie FTM-CGT, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au syndicat UGICT-CGT, dont le siège

Il a été désigné comme représentant syndical au comité d'entreprise le 10 février 2010. 2. Après autorisation de l'inspection du travail, il a été licencié le 16 juin 2011.

X... et Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Esterra, alors que chacun de ces syndicats y avait déjà nommé un représentant ; Attendu qu'il est fait grief aux

de représentant syndical au comité de l'établissement Ile-de-France de la société Brink's Evolution ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de cette désignation, le tribunal d'instance

représentant syndical au comité d'établissement de MONTIGNY ; qu'ainsi, dès lors que la contestation dont était saisi le Tribunal concernait non la désignation de représentants syndicaux mais leurs attributions

syndicats CGT du 17ème arrondissement de Paris, de Mme X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise en remplacement de M.

d'un représentant syndical doit être adressé au représentant légal de l'employeur ; qu'en ayant validé la désignation de M.

désigné de délégué syndical, tout salarié éligible au comité social et économique peut être désigné en qualité de représentant syndical auprès de ce comité, qu'en l'espèce, le syndicat n'a désigné aucun

d'autorisations spéciales d'absence formulées par un représentant syndical du SDP et de la condamner au paiement de dommages-intérêts Enoncé du moyen 4.

salariés ; que le 13 janvier 2011, le syndicat CFE-CGC et l'UNSA s'est prévalu de ce que Mme X... était représentante syndicale au comité d'entreprise de l'UES, en sa qualité de représentante de section