n'aurait pu faire autrement que de désintéresser le créancier de la SCI et de verser le solde du prix sur le compte de la SCI, soit la somme de 66 227,88 € ; que si Me U... n'avait pas la qualité pour représenter

l'exécution du plan de continuation de six des sociétés du groupe AML, ce qui lui donnait mission, conformément à l'article L 626-25 du code de commerce, de veiller à l'exécution du plan et non pas de représenter

dérivé, la hauteur de chute, la côte légale, etc. / Dans la formule ci-dessus, Qmax représente le débit maximal dérivé dans les anciennes installations, déterminé à partir des caractéristiques de la section

; qu'il n'était en effet pas nécessaire de l'appeler à cette instance dès lors qu'à compter du jugement arrêtant le plan, le débiteur avait retrouvé la direction de ses affaires, tandis que les organes

Ainsi, le liquidateur judiciaire, en tant qu'organe de la procédure collective, représente l'employeur débiteur dessaisi tout au long de la procédure prud'homale à compter du prononcé de la liquidation

Ainsi, le liquidateur judiciaire, en tant qu'organe de la procédure collective, représente l'employeur débiteur dessaisi tout au long de la procédure prud'homale à compter du prononcé de la liquidation

, ni représentée SAS ENTREPRISE [Localité 19] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 18] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Maître Agnès

Il s'en déduit que dans la présente instance le liquidateur judiciaire représente le débiteur mais pas l'intérêt collectif des créanciers en ce que les demandes formées ne tendent pas à la protection et

l'état de la requête initiale, et se trouvent donc parfaitement régulières ; que sur la recevabilité de l'action en comblement de passif l'intervention du mandataire liquidateur ad hoc désigné pour représenter

Sur la recevabilité de l'appel dirigé à l'encontre de la société TES Il est constant que la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif prive le liquidateur du droit de représenter

dérivé, la hauteur de chute, la côte légale, etc. / Dans la formule ci-dessus, Qmax représente le débit maximal dérivé dans les anciennes installations, déterminé à partir des caractéristiques de la section

toute décision ayant pour effet de provoquer leur expulsion, étant rappelé que le procès-verbal d'adjudication vaut titre d'expulsion ; qu'ils soutiennent que la représentation dans tous les cas du débiteur

Bernard SCHNEIDER, Conseiller Mme Pascale BEAUDONNET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mlle Carole TREJAUT M.

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 11], représentée par Me Corinne GINESTET-VASUTEK, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 198 Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 8], représenté

, les parties ayant été avisées par le Président, à l'issue des débats, que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe à la date qu'il indique

Y... ; que le liquidateur et les sociétés, représentées par Mme X..., ont engagé une action en responsabilité contre les sociétés Orange distribution et Orange France (les sociétés Orange), qui ont été

liquidateur judiciaire de Monsieur [R] [D], [Adresse 5] à [Localité 8], Non représenté, n'ayant pas constitué avocat D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 30 Janvier 2024.

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES