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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
60321db8e3fccb551a8d394b
12 avril 2018
12 avril 2018
Sur les demandes de dommages et intérêts au profit de FGIH La société FGIH demande à être indemnisée de divers chefs de préjudice, en premier lieu, de plusieurs condamnations liées à la reprise du fonds
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eea0d12e998c06d9d2f
3 février 2011
3 février 2011
le fonds de commerce de la COMPAGNIE FRANÇAISE DES CAFÉS et a, par courrier du 4 octobre 1993, confirmé la reprise du contrat de travail dans des conditions identiques de rémunération - le contrat
Source officielleCh. civile et commerciale
6622097e9ce1420008389a7f
18 avril 2024
18 avril 2024
20 décembre 2022 de reprise du fonds de commerce que ce dernier lui a faite qui fait apparaître que Monsieur [G] se présente en qualité de commerçant exploitant le bar comme gérant.
Source officielle2ème CH - Section 1
6968d350cdc6046d47627a39
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par courriers, en date du 2 janvier 2019 puis du 1er février 2019, Monsieur [Z] [D] a formulé une offre de reprise du fonds de commerce de la SNC BAR DU XIV JUILLET pour un montant de 52 000,00 euros
Source officielle2ème CH - Section 1
6968d355cdc6046d47627b06
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par courriers, en date du 2 janvier 2019 puis du 1er février 2019, Monsieur [I] [C] a formulé une offre de reprise du fonds de commerce de la SNC [Localité 9] DU XIV JUILLET pour un montant de 52 000,00
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
du fonds de commerce de la SARL Euro Services Nettoyage qui a eu lieu en mars 2015.
Source officielle4ème chambre
69e8bda6cdc6046d4720fd95
10 janvier 2025
10 janvier 2025
PAIN fait savoir à EDF, qu'elle a vendu le fonds de commerce à SESAME.
Source officielle1ère chambre civile A
6162da6cdda066944ee0e825
18 octobre 2012
18 octobre 2012
de commerce d'hôtel, bar et restaurant à [Localité 16]. 4 - Le 05 mai 1994, la Sarl [U]-[J] a acquis le fonds de commerce auprès de Maître [Z], agissant en qualité de liquidateur de la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ab
4 juin 2008
4 juin 2008
Ils font valoir que la dépollution totale du site n'a pu avoir lieu en raison du refus de Madame A... de faire enlever sa cuve de fuel, ce qui a dissuadé les nombreuses personnes intéressées par la reprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11084
26 octobre 2017
26 octobre 2017
commerciale a bien été supprimé, d'abord en raison de l'arrêt de travail pour maladie de Mme Y..., puis en raison de la reprise du fonds de commerce par suite d'une modification dans l'attribution des
Source officielleciv1
X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C100649
30 mai 2013
30 mai 2013
la liquidation judiciaire de la société Ovostar pour formuler une offre de reprise du fonds de commerce au prix de 1 franc, offre portée à 250 000 francs le 25 janvier 2000, mais refusée comme insuffisante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100147_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
; () 2° Documents particuliers : a) En nom propre : i) En cas de création d'entreprise : Selon les conditions d'exercice de l'activité, une copie de la promesse de bail commercial () ii) En cas de reprise
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03108
20 décembre 2017
20 décembre 2017
du fonds de commerce aux époux Z...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02186
16 décembre 2008
16 décembre 2008
d'un ou de plusieurs magasins et du personnel (sous forme de cession de fonds de commerce), et versement d'une allocation de 3 000 euros et d'une aide à l'embauche de personnel d'un montant de 1 000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ac2
12 décembre 2001
12 décembre 2001
sociétés UNIBAIL et NATEXIS BAIL à la société ENSOLEILLADO en contrepartie de l'engagement des crédits bailleurs de céder leur immeuble au repreneur retenu par le Tribunal et prévoyait par ailleurs la reprise
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00590_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Toutefois, aucune disposition du décret susvisé du 3 novembre 2021 ne prévoit qu’en cas de reprise d’un fonds de commerce en exploitation, le propriétaire du fonds, société distincte du locataire-gérant
Source officielleTrib. de Commerce
69f1dc73cdc6046d47f3559c
28 avril 2026
28 avril 2026
À compter du 18 novembre 2024, la société Ydl 1650 doit exploiter le fonds de commerce et la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE doit approvisionner le fonds de commerce en marchandises conformément au
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae0b
11 mars 2008
11 mars 2008
Par jugement du 18 avril 2007 le Tribunal de Commerce de BEZIERS arrêtait le plan de cession totale de la Société LA BELLE VENDANGE selon les modalités suivantes : - reprise du fonds de commerce de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10446
25 octobre 2017
25 octobre 2017
du fonds de commerce de garage automobiles ; qu'à cette date, M.
Source officielleChambre 4-5
64a7af033bcaf505db696248
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[H] n'était pas encours au jour de la reprise du fonds de commerce ; - le débouter en conséquence de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Source officiellePage 9 sur 7189