par le propriétaire, ne peut assurer la conformité de la construction aux règles d'urbanisme et qu'il appartient au juge, saisi d'une demande en démolition ou de remise en état sur le fondement de ce

du logement objet de la reprise ne s'applique qu'aux locaux qui sont la propriété du bénéficiaire de la reprise ou sur lesquels ce dernier dispose d'un titre de location ou d'un droit au maintien dans

des biens, qui devaient consentir un bail à leur fille, bénéficiaire de la reprise, avaient détenu les biens objet de cette reprise soit directement soit par l'intermédiaire d'une société familiale, aujourd'hui

Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir

Le bénéficiaire du droit de reprise devra notifier à son propriétaire l'action qu'il exerce par acte extrajudiciaire dans le même délai que celui prévu à l'alinéa 3 ci-dessus [ délai de 6 mois ]...'.

à la barre la MSA soutenait que la visite du 24 juin 2014 avait été réalisée afin de vérifier l'effectivité de la cessation d'activité de M.

E s'est toutefois vu délivrer par la nouvelle propriétaire des terres, Mme B, un congé pour reprise de ce bail rural, par un acte du 27 mars 2019. M.

Dans des conclusions du 19 novembre 2010, tenues ici pour intégralement reprises, elle soutient que la société MILANO, qui exploitait un fonds de commerce de bar-restaurant-brasserie, a vendu son fonds

avoir transmis à l’acquéreur de l’immeuble alors que ce dernier indique avoir été dans l’impossibilité de l’obtenir sur le site internet de l’ANAH ; les avenants transmis par l’acquéreur comportent une reprise

. **** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Les époux [L] sont propriétaires d'un studio au 2 ème étage de l'immeuble sis [Adresse 9] , outre une cave.

, de locataire gérant du point de vente optique, la convention ne bénéficiera pas d'une reprise par le nouveau propriétaire/exploitant et sera résiliée de plein droit sans formalité » pour mettre fin à

aux compléments d'impôt sur les sociétés établis au titre de 1976, 1977 et 1978 ou, subsidiairement, les mêmes majorations pour mauvaise foi appliquées aux compléments d'impôt correspondant aux redressements

Z... ayant refusé de prendre en charge le coût de la remise en état de ces glissières, réglé par M.

Il expose au soutien de ses demandes être propriétaire de différentes parcelles situées commune de [Localité 9], notamment les parcelles cadastrées n° BY [Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], Lieudit

Aux termes de leurs écritures, reprises oralement à l'audience des débats et auxquelles il est fait référence pour un plus ample exposé des moyens qui y sont développés, conformément aux dispositions des

Le syndicat s'est plaint à plusieurs reprises et a alerté la propriétaire des désordres allégués, sans réponse de cette dernière.

E continuant d'occuper avec son époux et ses trois enfants mineures un logement sur-occupé d'une superficie de 29,65m², pour lequel elle a reçu un congé par une lettre du 8 juin 2020, en vue de la reprise

- signé par Madame Dominique GREFF-BOHNERT, présidente et par Monsieur Guillaume LE FORESTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** Mesdames