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27 529 résultats pour « requalification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02070

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

La société Monoprix exploitation a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

Source officielle

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CC

civ3

60794d559ba5988459c487c1

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification du contrat et de la déclarer occupante sans droit ni titre du fonds de commerce alors, selon le moyen : 1 / que la sous-location, même inopposable

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200453

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[D] a relevé appel le 29 juin 2018, du jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant débouté de ses demandes relatives à la requalification en contrat de travail du contrat de location non exclusive de

Source officielle
CC

soc

6137267bcd58014677425e6f

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir la demande en requalification du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbfc9

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

demandes en rappel de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts, après requalification des contrats de travail en un contrat unique à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00188

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2018 afin d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le prononcé de la nullité de ses licenciements

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301043

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

X... en requalification du contrat de louage en bail commercial ; qu'à titre reconventionnel, celui-ci a soulevé la prescription biennale de l'action ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00559

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

de suspension de son contrat de travail pour accident du travail, la cour d'appel a jugé que "compte tenu de la nature spécifique des contrats de mission à l'origine de la requalification en contrat à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00748

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le 2 janvier 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant principalement à la requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée et à ce que sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00106

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 22 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8d2

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

l'expiration de son contrat ; que, par jugement du 9 août 1994, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat de qualification en contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01293

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le 2 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que la rupture du contrat de travail soit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01211

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

que l'action intentée par Mme [J] était une action en requalification d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'en énonçant, pour déclarer cette

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01179

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus avec le salarié en contrat à durée indéterminée à compter du 16 décembre 1991, et de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01210

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

que l'action intentée par Mme [D] était une action en requalification d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'en énonçant, pour déclarer cette

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200521

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

[N] [T], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 21-10.423 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Selafa

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01178

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le 1er février 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes de nature salariale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00128

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00129

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00125

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial

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