et de saisie informatiques, qui ont eu lieu dans ce même bureau le 14 décembre 2004" ; Attendu que, pour rejeter les demandes tendant à l'annulation des opérations de perquisition et de saisie réalisées

détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Gabriel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné la remise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge d'instance a ordonné, à la requête de Mme X..., la

(la société B...) a saisi le président d'un tribunal de grande instance de deux requêtes tendant à obtenir la désignation de plusieurs huissiers de justice en vue d'une mesure d'instruction avant tout

nulles les cotes D 2 ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que "contrairement aux affirmations des appelants, il n'y a pas eu saisie de la sacoche dans un procès-verbal d'intervention mais remise

au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard quinze jours avant la date de l'audience sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête

de la pièce originale requise pour en obtenir règlement ; qu'en décidant que la remise de cette pièce constituait une condition de validité de la cession de créance, la cour d'appel a violé la loi n°

a pris ses nouvelles fonctions le 27 novembre 2001 ; qu'après mise à pied conservatoire du 7 décembre 2001, la salariée a été licenciée pour faute grave le 17 décembre 2001, au motif qu'elle avait refusé

X... devant le juge des loyers commerciaux pour que soit fixé à la somme de 19 250 francs le loyer annuel révisé au 1er septembre 1995 ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme

d'ordonner la remise en liberté de M.

d'ordonner la remise en liberté de M.

X..., substitut général en ses réquisitions" ; "aux motifs qu'il est constant qu'en page 14 de l'arrêt du 21 avril 1992, ne figure pas l'indication que le ministère public a été entendu en ses réquisitions

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 mai 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 750 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

Le 1er juillet 2020, son avocat a présenté une requête en nullité notamment de la perquisition de son domicile et de sa mise en examen.

[W] [P] ne pouvait être entendu et la convocation pour première comparution lui a été remise ultérieurement par les autorités brésiliennes. 6.

[Z] ne pouvait être entendu et la convocation pour première comparution lui a été remise ultérieurement par les autorités brésiliennes. 6.

Il a refusé de les communiquer. 3. M.