A cette audience, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT - représenté par Mme [A] [H] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [C] [J]  ; et

SIA HABITAT - représentée par son conseil - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de M.

A cette audience, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT - représenté par Mme [B] [S] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de M.

A cette audience, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT - représenté par Mme [R] [J] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de M.

A cette audience, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT représenté par Mme [S] [F] demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [T]  ; et

A cette audience, la SA D'HLM SIA HABITAT représentée par Me [Y] [L] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [B] [C] veuve [G]  ; et de

de plein droit du contrat et non de porter atteinte au droit au renouvellement, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que la clause 11, portant résiliation de plein droit du bail en

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant

A cette audience, la SA FLANDRES OPALE HABITAT - représentée par son conseil - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de M.

A cette audience, la SA D'HLM SIA HABITAT représentée par Maître [O] [Y] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [B] ; et de le

A cette audience, la SA SIGH - représentée par son conseil - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de M.

Par conclusions transmises par RPVA le 3 avril 2015, auxquelles il convient de se reporter, elle prie la cour de l'infirmer et : - de constater la résiliation de plein droit du contrat susvisé -

Z... n'avait pas signifié sa demande de déspécialisation à l'ensemble des bailleurs de sorte qu'en l'absence d'accord de chaque bailleur sur la déspécialisation, la clause de résiliation de plein droit

a été mise en redressement judiciaire le 1er avril 2011 ; que le 17 octobre 2014, M. et Mme X... et la société Fruitex ont fait appel du jugement du 6 octobre 2014 qui avait notamment constaté la résiliation

terme extinctif mais avait simplement été résiliée, circonstance qui n'était pas visée par le contrat, excluant ainsi une résiliation de plein droit sur ce fondement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen

la résiliation de plein droit du contrat de résidence, à la signature par le destinataire, de l'accusé de réception de la lettre recommandée et qu'en l'espèce, la LRAR de résiliation avait

Selon le premier de ces textes, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise pour

les articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce ; 2°/ que le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au