Jean entrepreneur, demeurant au Lavandou Var ... de Gaulle, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 septembre et 19 décembre 1975, et tendant

Jean-Pierre K..., dmeurant ensemble ..., 16 / de la société Rossi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 17 / de la société Sermat menuiserie et aluminium, dont le siège est

décennale d'un entrepreneur n'est pas en droit d'opposer au maître de l'ouvrage la franchise contractuelle afférente aux dommages aux existants, au titre du préjudice matériel résultant des désordres

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les architectes, dans leurs conclusions d'appel, avaient demandé à la cour d'appel de prononcer un partage de responsabilité

X... et la MAF à payer des sommes à la chambre des métiers ; qu'invoquant des fautes commises par la société APTEC, de nature à engager sa responsabilité sur le fondement quasi-délictuel, l'architecte

Il résulte de la combinaison de ces textes que le liquidateur d'un entrepreneur individuel mis en liquidation judiciaire ne peut rechercher la responsabilité de celui-ci, à raison d'une faute antérieure

Elle soutient que seules les responsabilités contractuelles de droit commun ou décennale des professionnels intervenus sur le bien seraient susceptibles d’être recherchées.

d'avoir dû supporter des contraintes de coût ne lui permet pas de s'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui en vertu de l'article 1792 du Code civil ; que la cour d'appel, qui n'a

ayant réalisé divers travaux immobiliers pour la société civile immobilière (SCI) "Le Nouveau Village", ont engagé une action en responsabilité contre la société Ficofrance, aux droits de laquelle se

ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS CLAUDE X...

[S], la cour a estimé que les DTU étant considérés comme partie intégrante des règles de l'art, leur non-respect pouvait engager la responsabilité de l'entrepreneur même s'ils ne sont pas mentionnés dans

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 1999), que la société FBP Bâtiment, depuis lors en liquidation judiciaire, entrepreneur

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable de travail clandestin Jean-Pierre Z..., gérant de la société maître de l'ouvrage, en raison de l'emploi de salariés par un entrepreneur

1975 et 6 août 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 30 janvier 1975 ordonnant une expertise aux fins de déterminer les responsabilités

[P], entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) »), statuant au visa de l'article 462 du code de procédure civile et de l'article L. 626-22 alinéa 9 (au lieu de L. 526-22 al. 9 du code de

SCI) et condamné solidairement avec l'entrepreneur à payer une somme au maître de l'ouvrage au titre des réparations techniques et de la maîtrise d'oeuvre ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clodomir et fils, société à responsabilité limitée dont le

de l'entrepreneur de manutention sont celles applicables au transporteur maritime ; que l'arrêt attaqué, après avoir condamné les sociétés Delmas et Delmas-Vieljeux à la réparation de l'entier dommage