Les instituts ou écoles autorisés par le président du conseil régional à dispenser une formation paramédicale initiale ou une formation continue pour les demandeurs d'emplois participent au service public régional de la formation professionnelle.

Article L4624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Code du travail

Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1. II.

Article D349-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 15 > 01

Code de l'action sociale et des familles

-La convention prévue par l'article L. 349-4 comprend les mentions définis à l'article L. 313-8-1 et se substitue à celle prévue à l'article L. 345-3. Elle précise en outre :

Article 1

—

le milieu social, à Liesse (Aisne) ; Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, à Nice (Alpes-Maritimes) ; Etablissement public d'Argonne à Belleville-sur-Bar et institut médico-éducatif à Montcy-Notre-Dame (Ardennes) ; Etablissement public communal spécialisé

Article Annexe

—

public de Sèvres-Cité de la céramique Etablissement public du centre des conférences internationales de Paris Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie Etablissement public du musée des Arts asiatiques Guimet

Article L126-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Le maire exerce les compétences mentionnées aux articles L. 126-7 à L. 126-10 et à l'article L. 142-3 au nom de l'Etat.

Article 1

—

L'Ecole d'ingénieurs Clermont Auvergne Institut national polytechnique, dénommé Clermont Auvergne INP est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles

Article 11-8

—

Lorsque cela leur est plus favorable, cet échelon est déterminé par application des règles de classement prévues pour les anciens élèves de l' Institut national du service public issus du concours interne ou du troisième concours sous réserve qu'ils aient

Article 1

—

de la loi du 29 décembre 1971 susvisée sont les suivants : Ecoles habilitées par la commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur, en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ; Ecoles normales supérieures ; Institut

Article 53

—

Pour l'exercice de ses attributions, le département se substitue à l'Etat dans les droits et obligations découlant des conventions signées par celui-ci dans les domaines de compétences relevant du département à compter de la date d'entrée en vigueur de

Article 10

—

La région est substituée à l'Etat dans l'obligation de remboursement des charges afférentes aux agents départementaux mis à sa disposition en application de l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.

Article 713-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent et que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution y a substitué la confiscation d'un bien, le consentement au transfert de ce bien est donné par le ministre de la justice.

Article R112-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 24

Code du sport

En qualité de délégué territorial de l'Agence nationale du sport, le préfet de région coordonne les actions de l'agence avec celles conduites par les administrations, les établissements publics de l'Etat et les autres groupements d'intérêt public dont

Article R442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 15

Code du patrimoine

Sans préjudice des dispositions particulières aux musées de France dont les collections appartiennent à l'Etat, et notamment des dispositions relatives aux musées nationaux, présentent les qualifications requises pour exercer la responsabilité des activités

Article 6

—

Les instituts d'études politiques disposent pour l'accomplissement de leurs missions des équipements, des personnels et des crédits qui leur sont attribués par l'Etat.

Article 2

—

Les instituts de formation mentionnés à l'article 1er sont dirigés par un directeur agréé par le président du conseil régional, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.

Article L820-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

Code rural (nouveau)

Les actions de développement agricole sont réalisées de façon concertée avec le concours de l'Etat et éventuellement des collectivités territoriales par des organismes publics ou privés, en particulier les chambres d'agriculture, les établissements d'enseignement

Article 46

—

Le ministre chargé de la fonction publique peut, au plus tôt au début de la formation dans les instituts et au plus tard deux mois avant la fin de cette formation, modifier l'arrêté prévu à l'article 19 dans la limite maximale de 10 % des postes offerts

Article L223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

ne procède pas à une offre au public de ces obligations ou qu'elle procède à une offre mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.

Article 27

—

affectées par l'Etat à l'exercice de ses missions.

Page 9 · 57 522 résultats

← Précédent Suivant →