AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01345
23 juin 2010
23 juin 2010
. et Mme Y... ont été nommés par l'assemblée générale de la société Z..., cogérants de cette société et ont acquis chacun dix parts de ladite société ; qu'ils ont été révoqués de leurs fonctions de gérants
Source officiellePage 9 sur 2142
CHAMBRE 1 SECTION 2
66960d0a53a3547449c24175
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle disposera donc de la faculté de rechercher la responsabilité personnelle du gérant, faute pour celle-ci d'avoir souscrit une assurance obligatoire.
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