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42 840 résultats pour « responsabilite du gerant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01345

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

. et Mme Y... ont été nommés par l'assemblée générale de la société Z..., cogérants de cette société et ont acquis chacun dix parts de ladite société ; qu'ils ont été révoqués de leurs fonctions de gérants

Source officielle

Page 9 sur 2142

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66960d0a53a3547449c24175

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle disposera donc de la faculté de rechercher la responsabilité personnelle du gérant, faute pour celle-ci d'avoir souscrit une assurance obligatoire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00373

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

, seule de nature à engager la responsabilité personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le premier

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192772

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

A...était, jusqu'au 1er décembre 2009, gérant majoritaire de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Espacebio puis, à compter de cette date, président non rémunéré de cette même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00726

Cassation

24 juin 2008

24 juin 2008

société Axa à garantir son assuré la société Sovetrans pour le vol intervenu le 1er octobre 2001, aux motifs que les marchandises avaient été déposées dans l'entrepôt de la société Sovetrans sous la responsabilité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1d2f1c2315e26d1a0ce

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de l'EARL [23], - sur l'irrégularité de l'acte, - que Mme [U] a engagé sa responsabilité de gérante, conformément à l'article 15.3 des statuts, le transfert des références, contraire à l'objet social

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00463

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[P] envers la SCI La Crèche (arrêt p. 6 à 7) ; et aux motifs adoptés que, sur la responsabilité du gérant à l'égard de la société La crèche, selon l'article 1850 du code civil : " Chaque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034c95e9f9de2b3fa528381

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

[X] n'assumait pas ses responsabilités de gérant et que son directeur administratif et financier apparaissait être le principal interlocuteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85de7

Appel

23 novembre 2001

23 novembre 2001

, puisqu'il ne précise et n'établit rien sur les résultats de cette société et sur ses impositions; que de plus, l'appelant n'explique pas pour quelles raisons il avait accepté ces fonctions de responsabilité

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2000779_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Pour s'exonérer de sa responsabilité, la société Emma Trans produit cinq jugements correctionnels du 17 janvier 2022 du tribunal judiciaire d'Avignon desquels il ressort que le gérant de la société a été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10396

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

suite par l'administration fiscale sont devenues définitives depuis un jugement du tribunal administratif de La Réunion du 18 août 2016 ayant rejeté le recours de la Sarl Phoenix ; qu'il est de la responsabilité

Source officielle
TJ

Référés

686819344965b5d9df313ecb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la responsabilité du gérant à titre personnel La SAS ACM BT sollicite la condamnation de M. [R] [M], au paiement de la somme de 5000 euros de dommages et intérêts. M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd9ddb2febcf41c6ec864ca

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

, au regard de l'article 18 des statuts intitulé 'pouvoirs et responsabilité des gérants' et de l'article 1856 du code civil, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301209

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Alors 3°) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la société Pierre Ca, seule et unique propriétaire de l'ensemble immobilier en 1994, n'avait pas engagé sa responsabilité

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb31cdc6046d479cedde

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est admis que la responsabilité personnelle du gérant d’une société est engagée notamment lorsqu’il effectue une faute détachable de ses fonctions, c’est-à-dire une faute d’une particulière gravité,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10507

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

limitée est recevable à intenter l'action sociale ut singuli en responsabilité contre les gérants pour infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00965

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

l'existence d'un compte courant d'associé débiteur avait été révélée dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société YN par jugement du 02 décembre 2008, l'action en responsabilité

Source officielle
CA

3e chambre civile

63b7ccfa6b63637c907b7b88

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[M] en sa qualité de gérant de la SARL SO.FRA.BAT aux fins de voir engager sa responsabilité civile délictuelle et le voir condamner en sa double qualité de liquidateur et de gérant ; faute personnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00789

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

prouvée par le demandeur, qui de plus doit avoir subi un préjudice en conséquence de cette faute ; sur la responsabilité délictuelle de Madame A... […] en qualité de gérante, pour engager la responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310112

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

La SCI LES DIAMANTS reproche à son ancien gérant deux séries de manquements : - la violation des obligations pesant sur tout gérant, consistant en l'absence de convocation de ses associés en assemblée

Source officielle