, l'Union générale du Nord (UGN) ; que cette dernière a invoqué une clause de non-recours contre l'assureur du crédit-preneur insérée dans le contrat de crédit-bail ; Attendu que la compagnie Generali

ne pouvait opposer au bailleur l'exception d'inexécution des contrats de vente et de maintenance, le bailleur s'étant exonéré de toute responsabilité du fait du matériel loué et l'indivisibilité des contrats

d'assurance dommages-ouvrage, fût-ce en qualité de mandataire du crédit-bailleur, le contrat, qui doit produire effet à titre principal au profit de ce dernier, peut, à défaut, bénéficier au crédit-preneur

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 La société Baroche Pantin, société à responsabilité

limitée Vandendaele, preneur en place.

X..., et dans la mesure où il n'y avait pas accession, celui-ci bénéficiait d'un bail régulier sans pouvoir être privé des constructions édifiées par le bailleur qui ne pouvait donc engager sa responsabilité

LES LOCATAIRES POUR LEUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT VERSEE A LEUR BAILLEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DUDON SE DEGAGEAIT DE LA RESPONSABILITE

demande dirigée contre son bailleur en réparation de son préjudice tenant à l'impossibilité totale d'exploiter le local pris à bail en raison des infiltrations - donc pour exonérer le bailleur de sa responsabilité

exclusive du preneur.

décennale de l'assuré et la garantie de bon fonctionnement ; que les dommages causés tant au propriétaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle qu'au preneur résultaient incontestablement

n'existait aucun recours possible de la société RAVATE TISSUS contre la SCI TIMUR ; dès lors, en déclarant ensuite, après avoir ainsi reconnu que la bailleresse était contractuellement exonérée de toute responsabilité

X... a donné à bail à la société Modern Hôtel, un immeuble à usage commercial pour y exploiter un hôtel et que suivant un accord transactionnel postérieur, la société preneuse s'est engagée à effectuer

contrat de transport des marchandises, que la société Allianz assure la responsabilité civile du preneur d'assurance en matière de transport international conformément à la Convention CMR, pour les

subsidiairement, qu'il lui appartenait à tout le moins, dans l'état de cette constatation, de rechercher si le bailleur n'avait pas de la sorte manqué à son obligation de délivrance et engagé sa responsabilité

de ce chef, d'AVOIR dit que l'incendie criminel survenu le 24 juin 2001 dans les locaux donnés à bail par la SCI La Pérouse à la SA Eurodeco constituait un cas de force majeure, exonératoire de responsabilité

un logement décent ; qu'à défaut, le bailleur engage sa responsabilité à l'égard du preneur, sauf à ce qu'il démontre que le trouble privant le logement de tout caractère décent trouve son origine dans

revendications au titre de la remise en état, que trois mois après l'assignation au fond, la SCI, envisageait la démolition du bâtiment et que si le rapport d'expertise démontre les manquements du preneur

pénale du prévenu, le conseil de M.