Elles doivent être accompagnées d'un relevé de la situation financière du centre faisant ressortir les recettes et les dépenses effectuées au cours du trimestre considéré.

Article R222-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 67

Code du sport

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établis dans l'un de ces Etats pour y exercer l'activité d'agent sportif et qui entendent l'exercer en France de façon temporaire

Article L241-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 31

Code rural (nouveau)

Les vétérinaires militaires étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France fixées par le présent titre ne peuvent exécuter sur le territoire français les actes de leur profession qu'à l'égard des animaux des ressortissants étrangers

Article R125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 48

Code de l'artisanat

Les règles relatives à l'exercice de l'activité artisanale d'ambulancier par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont fixées par les articles R. 4393-2 à R. 4393

Article L2311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice des cas mentionnés à l'article L. 1612-32, lorsque le compte financier unique ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique est

Article R3120-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 46

Code des transports

-Les conducteurs, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, qui souhaitent exercer de manière durable leur profession sur le territoire national, peuvent justifier de leur aptitude professionnelle

Article D612-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49

Code de l'éducation

Pour l'application des VIII et IX de l'article L. 612-3, les candidats ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne qui sont établis hors de France et les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre

Article 10-1

—

L'architecte ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est légalement établi dans l'un de ces Etats peut exercer la profession d'architecte en France de façon temporaire

Article 2

—

Les étrangers qui étaient soumis au régime juridique applicable aux ressortissants français pourront par décret, même s'ils continuent à résider sur le territoire du Vanuatu, être naturalisés français ou réintégrés dans la nationalité française selon

Article 16-8

—

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent demander, par voie électronique, la carte professionnelle européenne, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre

Article 11 bis

—

La caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ont pour rôle : 1° De gérer le risque vieillesse ; 2° De promouvoir et de coordonner une politique sociale en faveur de ses ressortissants ; La circonscription et le siège de chaque

Article L233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Demeurent soumis à l'obligation de détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, sauf si ce traité en stipule autrement

Article R212-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63

Code du sport

Est réputé satisfaire à l'obligation de qualification requise pour exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article 7

—

Les concours sont également ouverts, conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les mêmes conditions

LEGIARTI000029688818

—

R. 532-11 90 jours Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivréesen application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 Autorisation d'opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français

Article L5512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 83

Code des transports

requises pour exercer à bord d'un navire et qui en fait la demande reçoit une pièce d'identité des gens de mer s'il remplit l'une des conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ; ou 2° Etre résident en France et : a) Soit être ressortissant

Article L4381-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25

Code de la santé publique

engagements internationaux de la France en matière de coopération sanitaire, et notamment de ses engagements en faveur du développement solidaire, l'autorité compétente peut également, après avis d'une commission, autoriser individuellement les ressortissants

Article A712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79

Code de commerce

commerce et d'industrie locales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France relèvent de la catégorie immédiatement inférieure à celle des chambres de commerce et d'industrie territoriales comportant le même nombre de ressortissants

Article 422-228

—

Dans les quarante-cinq jours suivant la fin de chaque semestre est fourni aux associés sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou est mis à disposition sur un site internet un bulletin d'information faisant ressortir les principaux événements

Article 16

—

Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et légalement établi dans l'un de ces Etats, peut exercer en France, à titre occasionnel ou temporaire des vérifications réglementaires

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