. à Aix-en-Provence 13100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DEL COTTO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE UNE CONTRAITE DECERNEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

Lorraine ; Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la décision rendue par la Commission de recours amiable de la caisse AVA de STRASBOURG le 15 décembre 2005 ; AUX MOTIFS QUE le retard

tribunal de : - Débouter Monsieur [K] de sa demande - Confirmer la décision de la commission de recours amiable, - Condamner Monsieur [K] à régler la somme de 4524,16 euros au titre des majorations de retard

des bénéficiaires de ces pensions, n'a pas satisfait aux exigences des dispositions précitées de l'article 1732 du code général des impôts ; qu'il ne peut donc demander la décharge des intérêts de retard

ressortait des pièces du dossier que : Le 21 juin 2023, l’[7] ([8]) d’Alsace dressait à l’encontre de Monsieur [E] [V] une mise en demeure d’un montant de 2.347 euros relative aux majorations de retard

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux intérêts de retard afférents aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies au titre des années 1973 à 1976

. ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt du 3 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge l'intégralité des intérêts de retard

N° RG 25/01259 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2RY PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00266 N° RG 25/01259 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2RY Copie : - aux parties en LRAR URSSAF D’ALSACE (CCC +

.. le 23 septembre 2013 et déboute la MSA Lorraine de ses demandes ; Aux motifs que si l'on se réfère à la contrainte délivrée le 23 septembre 2013, la somme de 213,00 euros (hors majorations de retard

Par un courrier du 15 septembre 2020, l'administration fiscale a adressé à la requérante un courrier motivant l'application d'une majoration de 10 % et d'un intérêt de retard à la cotisation d'impôt sur

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Le 12 octobre 2023, la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) a adressé une contrainte d'un montant global de 12 574,81 euros en cotisations dont

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

[T] à payer à l'URSSAF-SSI la somme de 5 366,90 euros, dont 367 euros de majorations de retard correspondant aux cotisations du mois de juin 2016 et à la régularisation de l'année 2016, - condamné M.

Selon ces mêmes textes, les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle

Sur la demande de remise des majorations de retard afférentes aux cotisations de l’année 2016 : L’article R. 731-68 du code rural et de la pêche maritime dispose que : “Toute contribution ou cotisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Stécile a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations

Par décision du 28 février 2022, postérieure à l'introduction de la requête, a été prononcé le dégrèvement, à concurrence d'une somme de 1 405 euros, des intérêts de retard assortissant les cotisations