retraite est requalifiée en licenciement, le salarié ne peut cumuler les avantages liés au départ en retraite et ceux dus au titre du licenciement ; qu'ainsi, en l'espèce, le conseil de l&apos

Mme [B] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 23 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon pour voir requalifier la mise à la retraite d'office licenciement nul lui ouvrant droit à réintégration

D... à l’effet de signer les décisions relatives à la délivrance, la suspension ou le retrait des licences de contrôle de la circulation aérienne, au nombre desquelles figurent les décisions d’arrêt de

de Pau d'annuler la décision implicite née le 3 septembre 2020 du silence gardé par Pôle emploi Aquitaine sur sa demande indemnitaire et de régularisation de sa situation auprès de son organisme de retraite

Le 5 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale sollicitant, dans le dernier état de ses écritures, la requalification de la prise d'acte en licenciement dépourvu de cause réelle et

H..., D..., Y..., K..., Z..., E... et A... ont été licenciés par lettres de leur employeur du 13 mai 1989 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; qu'ils ont saisi la juridiction

En outre, le Gouvernement rappelle que la Cour a considéré dans l’arrêt Tre Trakörer Aktiebolag précité que le retrait de la licence autorisant à servir des boissons ne pouvait s’analyser en une privation

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir : Sur la procédure de licenciement - il est de jurisprudence constante que dans une association, le pouvoir de licencier appartient au président, et

décembre 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. 2. / ALORS QUE pour débouter Monsieur X... de sa demande en requalification de la mise à la retraite

X... afin d'obtenir la requalification de sa mise à la retraite par la société QBE Insurance Limited en licenciement nul ainsi que l'indemnisation de ce licenciement ; - dit n'y avoir lieu à application

H le 23 mai 2008 de demandes tendant à voir prononcer la nullité du protocole d'accord transactionnel signé le 26 décembre 2007, requalifier sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse

: 1 150,46 euros, . indemnité supra-légale : 26 500 euros, à titre subsidiaire, - requalifier la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamner la société Atos France

Y... de sa demande tendant à faire produire à sa mise à la retraite les effets d'un licenciement nul ; Aux motifs propres que « M.

, en l'absence de stipulation par ce contrat du versement en cas de mise à la retraite de l'indemnité de licenciement qu'il définit, donc à défaut d'avantage supérieur à celui arrêté par la convention

– et non le retrait d’une telle licence.

c) Calcul du montant de la prime de fin d'année ( cas particuliers), 1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de

c) Calcul du montant de la prime de fin d'année ( cas particuliers), 1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de

c) Calcul du montant de la prime de fin d'année ( cas particuliers), 1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de