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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404672_20240807
7 août 2024
7 août 2024
B A, représentés par Me Pitcher, contestent devant le tribunal administratif de Toulouse la décision du 22 avril 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302732_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
14 septembre 2023, Mme A B conteste la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision portant retrait
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300327_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté implicitement le recours administratif formé à l'encontre de la décision de retrait totale relative
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402223_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours préalable exercé le 21 mai 2024 contre la décision du 26 mars 2024 prononçant le retrait
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402414_20250825
25 août 2025
25 août 2025
décision par laquelle la directrice de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé à l'encontre de la décision du 29 mai 2024 de retrait
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401283_20240829
29 août 2024
29 août 2024
comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable à l'encontre de la décision portant retrait
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401663_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
par la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat sur le recours préalable qu'il avait formé le 25 mars 2024 à l'encontre de la décision de ladite directrice du 23 février 2024 portant retrait
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbff
18 décembre 2008
18 décembre 2008
La mesure de retrait total de l'autorité parentale, condition préalable à une possibilité d'adoption de l'enfant par celui qui l'élève effectivement depuis plusieurs années, s'avère en l'espèce justifiée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602551_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par un courriel du 30 janvier 2025, M. et Mme C... ont été informés par l’Agence nationale de l'habitat de la mise en place d’une procédure de retrait total de la prime de transition énergétique au motif
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522fb
22 mars 1995
22 mars 1995
moyen unique : Vu les articles L. 326-2 et suivants du Code des assurances, ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 326-2 du Code des assurances, le retrait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200800_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
regard de la législation sur l'eau avant le 30 juin 2022, en déposant un dossier afin de mettre son plan d'eau en dérivation par rapport au cours d'eau ou procéder à la suppression du plan d'eau par le retrait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200796_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
de la législation sur l'eau avant le 30 juin 2022, en déposant un dossier afin de mettre le plan d'eau en dérivation par rapport au cours d'eau ou en procédant à la suppression du plan d'eau par le retrait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402272_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 761-2 du code de justice administrative : « En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404496_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), portant rejet du recours administratif préalable obligatoire du 2 avril 2024 formé contre la décision du 6 février 2024 portant retrait
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501285_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1°) d’annuler la décision implicite du 10 avril 2025 par laquelle la directrice de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif à l’encontre de la décision portant retrait
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503195_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
: 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de retrait
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600364_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
des référés de suspendre l’exécution de la décision 48 SI envoyée le 7 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203972_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
demande au tribunal d'être rétablie dans ses droits à la suite du recours préalable qu'elle a formé contre la décision du 3 janvier 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501988_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
d'annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de l'ANAH portant retrait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02480
2 novembre 2017
2 novembre 2017
Bilal X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 septembre 2016, qui a prononcé sur le retrait d'un crédit de réduction
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