, retient qu'en application de l'article L. 621-124 du code de commerce, lorsque l'acheteur initial revend le bien à un sous-acquéreur, la revendication ne pourrait éventuellement concerner que le prix

l'issue de l'instance en revendication ; qu'en énonçant qu'il importait peu qu'une décision définitive soit intervenue dans l'instance en revendication, la cour d'appel a violé cette dernière disposition

(les consorts Q...) sont intervenus volontairement à l'instance pour revendiquer la propriété de cette même terre. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice Z... coupable de recel de vol ; "au motif que s'agissant de Maurice Z..., sa précipitation à revendre

, retient qu'en application de l'article L. 621-124 du code de commerce, lorsque l'acheteur initial revend le bien à un sous-acquéreur, la revendication ne pourrait éventuellement concerner que le prix

[T] s'était déclaré solidaire des revendications de M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Bail équipement a, par lettre du 13 mars 1990, revendiqué

l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt retient que le crédit-bailleur qui n'a pas revendiqué le matériel dans le délai légal, ne peut plus faire valoir son droit de propriété et réclamer

, il ne peut procéder à la restitution des biens avant l'expiration du délai de revendication ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transport Citra (la société débitrice) a fait l'objet, le

, interprétée, au besoin, à la lumière des revendications et des dessins ; qu'en l'espèce, la revendication 1 du brevet européen n° 1 023 111 indique uniquement que la plate-forme reçoit son mouvement

X..., garagiste, un véhicule ; qu'en novembre 1992, il l'a revendu à M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution a autorisé la saisie-revendication

en date du 29 mars 1994, qui, sur intérêts civils des chefs d'escroqueries et abus de confiance, leur a alloué la somme de 2 850 000 francs à titre de dommages-intérêts, a rejeté leur action en revendication

4 à 6 du brevet, alors, selon le pourvoi, que le simple fait que des revendications non antériorisées soient dépendantes d'une revendication principe, ne suffit pas à caractériser leur activité inventive

en revendiquant la priorité d'un dépôt au Japon en date du 20 août 1999 ; qu'après notification du 30 août 2000 d'avoir à régulariser la demande dans le délai d'un mois, en remettant au moins une revendication

transversalement par rapport à l'axe longitudinal du guide (12) et suffisamment éloigné de cet axe pour obliger le tissu (40) à suivre un parcours sinueux à l'intérieur du guide (12)" ; que cette revendication

d'activité inventive n'entraîne pas automatiquement celle des revendications qui en dépendent ; qu'en justifiant l'annulation des revendications 3 et 4 du brevet par leur dépendance avec la revendication

photovoltaïques et d'éoliennes, et de prononcer, par voie de conséquence, la nullité du contrat de prêt, alors, selon le moyen, que la loi répute acte de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre