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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 006 résultats pour « reversement (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1609 novovicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01
Le produit brut des jeux est constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
Article 4
par l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) qu'il a perçues à tort dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires.
Article L211-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
Lorsque la durée de la pension couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres financiers donnés en pension, le cessionnaire les reverse au cédant qui les comptabilise parmi les produits de même nature.
Article R225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36
-Le montant des frais de gestion prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 prélevés par l'organisme mentionné à ce même article sur les produits collectés pour le compte de ses attributaires est déterminé par l'application aux sommes reversées d'un taux fixé
Article 6
constatation par l'agence du caractère inexact des déclarations des gestionnaires ou à défaut de fourniture des pièces justificatives demandées par l'agence aux fins de contrôle dans un délai d'un mois à compter de la demande de pièces, le gestionnaire reverse
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont intégralement compensées par l'Etat et, lorsque ces missions induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées
Article 3
Lorsqu'une filiale dont les résultats sont pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble défini à l'article 1er impute une créance constituée au titre de l'article 19 déjà cité ou obtient le remboursement de cette créance, la société agréée reverse
Article R5132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13
Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
Article R5132-26
Article R5132-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 14
Article R133-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 14
L'organisme habilité communique les informations qu'il recueille au moyen de la déclaration unique et simplifiée aux administrations ou organismes mentionnés à l'article L. 133-9-1, selon leurs compétences respectives, et leur reverse les cotisations,
Article R718-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41
Cette dernière procède à la répartition entre les affectataires par des versements d'acomptes, dans les dix jours de chaque reversement reçu de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, puis par un versement de régularisation à la répartition
Article R121-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 55
En cas de non-respect de cette échéance, les déclarations correspondantes ne sont pas prises en compte pour l'évaluation du montant des charges à compenser aux opérateurs ou à reverser à l'Etat. III.
Article R5132-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04
Article D5316-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67
Article D862-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 47
Les modalités de reversement par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 aux organismes de sécurité sociale, ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire, sont précisés par des conventions signées entre la direction de la sécurité sociale, l'Agence
Article 5
Le reversement des avoirs du compte du joueur en ligne ou en réseau physique de distribution sur le compte de paiement de son titulaire ne peut avoir lieu avant que l'opérateur ait reçu un document comportant les références du compte de paiement ouvert
Les opérateurs titulaires de droits exclusifs justifient de l'existence d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance, d'un compte sous séquestre ou de tout autre instrument ou mécanisme garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité
Article R342-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87
Le budget de l'établissement comprend en dépenses : 1° Les frais de fonctionnement en matériel et en personnel ; 2° Les dépenses d'équipement ; 3° Les contributions versées et les reversements effectués au profit du Centre national d'art et de culture
Article R133-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 13
Pour les employeurs relevant des 1° à 4°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6, l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 243-21 est conditionnée au reversement intégral des cotisations salariales et du montant de retenue à la source
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