modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

, l'arrêt énonce que le loyer révisé est inférieur à la provision accordée par le premier jugement avant dire droit du tribunal et qu'il n'était pas établi que les loyers provisionnels n'aient pas été

déplafonnement du loyer'; - fixé le loyer révisé à la somme de 10 077,48 euros hors taxe par an à compter du 1er septembre 2011, puis, à compter du 1er janvier 2014 et du 1er janvier 2017 date des révisions

octobre 2012 en application de l'indice INSEE du coût de la construction ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.145-38 du code commerce en sa version applicable à la date de la demande de révision

C doit être fixée au 29 novembre 2016 ainsi que proposé par l'expert mandaté par la juridiction, dès lors qu'il ne ressort pas des examens effectués pour la révision triennale de sa pension que cet état

" N'ONT JAMAIS MIS EN DOUTE LA SINCERITE DES CONTRATS QUI LEUR PROCURAIENT DE TRES SERIEUX AVANTAGES, REPRESENTES PAR LA DISPENSE DU PAIEMENT D'UN PAS-DE-PORTE, UN LOYER PEU ELEVE, NON SOUMIS AUX REVISIONS

attendu qu'ayant retenu que les bailleurs avaient fait procéder à une saisie-arrêt sur le compte bancaire de la société Myr'ho pour avoir paiement d'un arriéré de loyers, calculé sur la base d'une révision

ne faisant aucune référence à des éléments essentiels du statut édicté par le décret du 20 septembre 1953, les parties avaient limité leur accord à l'utilisation du terrain par la locataire et à la révision

annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente de la parcelle rappelait le bail à construction et l'avenant sur le transfert de la charge des grosses réparations au bailleur ainsi que la révision

légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu' il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la première révision

composantes du loyer de type binaire qui aurait été convenu n'avait pas été insérée dans l'acte non pas pour être appliquée, puisque tel ne pouvait, de fait, être le cas, mais pour interdire toute révision

société appelante demande l'application dans le cadre d'une instance en référé, soit l'article 9 du bail sous seing privé conclu entre les parties dispose : « le loyer ci-dessus fixé sera soumis à révision

des locaux et condamné celle-ci à payer une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à son départ effectif des locaux ; AUX MOTIFS QUE les parties sont en désaccord sur le montant du loyer issu de révisions

des baux en 2005, un loyer plus conforme au marché a été arrêté après que la gérante eu pris soin de faire appel à trois professionnels indépendants pour apprécier la valeur locative, l'absence de révision

elle sous forme d'un surloyer s'ajoutant aux sommes versées en contrepartie de la mise à disposition des locaux par la SA C.F.R., ce qu'aurait reconnu cette société lors de la précédente procédure en révision

FRANCAIS IMMOBILIERS COGIFI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 21 MAI 1980) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN REVISION

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision