nécessité est exclusive de la dénaturation alléguée, la cour d'appel a souverainement considéré que, dès lors que l'article 2-B-3° de la police comprenait les " dommages immatériels " au nombre des risques

Attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

la cour d'appel (Toulouse, 25 mai 1999), qui ne s'est pas contredite, a retenu que l'indication erronée fournie par l'établissement de crédit, souscripteur du contrat d'assurance, sur l'étendue des risques

cassé l'arrêt du 8 octobre 1997 en ce qu'il avait condamné l'UAP à garantir la société Simon Bigart de toutes les condamnations prononcées à son encontre en retenant que la clause qui excluait des risques

l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la décision judiciaire condamnant l'assuré constitue, pour l'assureur, dans ses rapports avec le créancier, la réalisation du risque

son cofidéjusseur la condition de son propre engagement ; que d'autre part la banque qui propose l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe est tenu d'éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire

selon le moyen, que la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité qui constitue pour l'assureur ayant garanti celle ci dans ses rapports avec la victime, la réalisation du risque

POLICE D'ASSURANCES, DONT L'AMBIGUITE, AU REGARD DE L'ACTION ENGAGEE, RENDAIT L'INTERPRETATION NECESSAIRE, EN RETENANT QUE LE FONDEMENT DE CETTE ACTION N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DES DIFFERENTS RISQUES

décès et invalidité à 100 %, se méprendre, s'agissant des risques couverts, sur la teneur de l'assurance de groupe à laquelle il adhérait ni sur l'étendue de la garantie et, en particulier, sur le fait

nécessité de lire avec le plus grand soin cette déclaration ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la banque avait éclairé les emprunteurs sur l'adéquation des risques

L. 113-9 du Code des assurances pouvait être opérée en fonction de l'ensemble de la prime, dès lors que la déclaration inexacte de l'assuré ne concernait pas l'ensemble des risques couverts ; d'où il

DE LA FACULTE D'ADHESION OUVERTE PAR LA LOI SUSVISEE DU 6 JUILLET 1956 POURRAIENT OPTER, DANS UN DELAI SUCCESSIVEMENT PROROGE JUSQU'AU 15 JUILLET 1968, POUR LA COUVERTURE DE L'ENSEMBLE DES RISQUES PAR

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a nullement fait reposer la solution du litige sur la modification du libellé de la garantie opérée par un avenant intervenu en cours de contrat, relève que les risques

de la quittance indemnitaire du 6 mai 1982", reprochait à son courtier de n'avoir pas "repris dans son courrier du 28 octobre 1981 adressé à la compagnie d'assurances l'ensemble de l'énumération des risques

septembre 1998) de les avoir déboutées de leur demande alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations des juges du fond que la SMABTP garantissait la société Haley pour l'effondrement ou le risque

l'organisation de la sécurité sociale, il n'appartient qu'au législateur et à l'autorité réglementaire de fixer les conditions de prise en charge au titre des prestations obligatoires des différents risques

objectifs de l'organisation de la sécurité sociale, il n'appartient qu'au législateur et à l'autorité réglementaire de fixer les conditions de prise en charge au titre des prestations obligatoires des risques