réparation de son préjudice né de la rupture abusive de ce préavis.

*juger que le montant des dommages-intérêts au titre de la brusque rupture sans préavis ne pourra être fixé à un montant supérieur à 8.760 € en faveur de la société Vintex, en tout état de cause : -

commis de faute d'une gravité suffisante justifiant une rupture sans préavis, que la modification unilatérale par cette dernière des conditions de paiement des commandes passées par les filiales et franchisés

société VOA-Verrerie d'Albi a offert à la société Roland X... un préavis de 6 mois ; que ce point cependant reste obscur dans la mesure où la société Roland X... se plaint d'une rupture sans préavis ;d'une

En conséquence, il convient de dire, par infirmation du jugement, que la rupture anticipée du préavis est justifiée pour faute grave.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de Madame X... s'analysait en une démission et de l'avoir en conséquence

d'être à nouveau engagée, le 6 mars 2006, par la société Catz construction en qualité de responsable développement et prospection foncière, son contrat de travail stipulant, dans l'hypothèse d'une rupture

levée de la clause « - dans les 15 jours suivant la notification de la rupture du contrat lorsque celle-ci est à l'initiative de l'employeur ou dès la notification de la rupture en cas de rupture sans

, l'arrêt retient que la cessation effective des relations contractuelles correspond à la fin du délai de préavis, qui ne pouvait intervenir avant le 28 février 2006, compte tenu de la notification de

brutale au sens de l'article L .442-6-I-5° du code de commerce et sollicite un préavis de deux ans avant que la rupture ne soit prononcée ; que la rupture, pour être préjudiciable et ouvrir droit à des

écrit, subsidiairement, que le préavis accordé était inférieur à la durée prévue contractuellement, et, en tout état de cause, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la

selon l'arrêt attaqué, que la société Vidal effectuait plusieurs transports de marchandises par semaine au profit de la société Maison du Monde pour le compte de la société Distrimag ; qu'après la rupture

plus émettre de chèques ; que la société Sorvia et la société Amico Pral ont déclaré la cessation de leurs paiements et ont été mises en règlement judiciaire ; que, reprochant aux deux banques une rupture

; qu'en matière de faute grave, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence et de la gravité des faits ayant motivé la rupture du préavis ; que si un doute subsiste, il doit bénéficier

l'encontre d'un jugement prononcé le 31 mai 2001 par lequel le Conseil de prud'hommes de Paris a statué sur le litige qui l'oppose à la société FRANCEVAL, sur ses demandes en paiement relatives à la rupture

23 octobre 1996, la société HX... a saisi le Tribunal de Commerce de NANTERRE, dans le ressort duquel elle a son siège social, pour obtenir réparation des préjudices que lui aurait occasionnés cette rupture

[D] est bien fondé à demander le paiement d'un montant correspondant au préjudice subi par cette rupture sans préavis. M. [D] réclame deux années de commissions au titre de cette indemnité.

Sarl ; que se plaignant alors de la rupture abusive du contrat de concession et de la concurrence déloyale exercée par la société X...