Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 874 résultats pour « saisie exécutoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 874 résultats pour « saisie exécutoire »
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EXTRAIT
Article R423-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 89
délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager est d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 est exécutoire
Article R621-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
l'Autorité des marchés financiers, autres que les droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires
Article L2511-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83
Jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, chaque mois, engager et ordonnancer les dépenses de fonctionnement dans la limite du douzième de celles inscrites à l'état spécial de l'année précédente.
Article R232-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 76
les créances de l'agence, autres que la subvention de l'Etat mentionnée au 1° de l'article R. 232-27, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires
Article L5411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 24
Dans le cadre de cette mission, les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1 peuvent procéder à la saisie de produits sur autorisation judiciaire prononcée par ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Article 42
La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
Article 25
Les délibérations du conseil sont exécutoires dans un délai de quinze jours, à moins que le recteur de région académique n'en autorise l'exécution immédiate.
Article R322-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 74
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait d'observations.
Article R1222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 35
Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre à moins que ce dernier n'y ait fait opposition.
Article 465
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire.
Article 12
Les délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées aux alinéas suivants, deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai
Article R545-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 9°, 11° et 12° de l'article R. 545-35 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la
Article L562-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06
Les décisions des ministres arrêtées en application des articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-2-2 et L. 562-3 sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication.
Article 1565
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée
Article R5114-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 26
les dix jours ouvrables suivant la transcription du procès-verbal de saisie.
Article R5114-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 88
Le saisissant d'un navire qui n'est pas enregistré en France fait transcrire le procès-verbal de saisie au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est saisi le navire.
Article D847-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 56
Pour la mise en œuvre de la saisie de la prime d'activité prévue à l'article L. 845-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.
Article L634-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14
La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.
Article L635-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 13
La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.
Article R1235-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par requête, soit par lettre simple.
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