AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d7f16acdc6046d47ae8394
9 avril 2026
9 avril 2026
Madame [T] [X] fait l=objet depuis le 2 avril 2026; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine
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cr
6137269dcd58014677427075
3 octobre 2006
3 octobre 2006
ajoutent qu'en procédant à ces perquisitions, les juges d'instruction n'ont pas instruit sur des faits étrangers à leur saisine et objet d'une enquête du procureur de la République ; Attendu qu'en
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