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749 137 résultats pour « saisine des juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69d7f16acdc6046d47ae8394

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [T] [X] fait l=objet depuis le 2 avril 2026; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

Source officielle

Page 9 sur 37457

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CC

cr

6137269dcd58014677427075

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

ajoutent qu'en procédant à ces perquisitions, les juges d'instruction n'ont pas instruit sur des faits étrangers à leur saisine et objet d'une enquête du procureur de la République ; Attendu qu'en

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f858cdc6046d4753caff

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

fait l’objet depuis le 2 avril 2026 à 20 heures 39 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f176cdc6046d47ae848f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

fait l=objet depuis le 2 avril 2026 ; Vu l=impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a15e58bcdc6046d47056c03

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Madame [W] [S] fait l’objet depuis le 24 mai 2026 à 02h45 ; Vu l’absence d’informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109f8bcdc6046d479ad5fb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu l’absence d’information au mandataire judiciaire ; Vu la saisine

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f9f7cdc6046d4753e743

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

épouse [X] fait l’objet depuis le 02 avril 2026 à 16h08 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfd13cdc6046d47597a4d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] [Z] fait l’objet depuis le 14 mai 2026 à 19h42; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491c2cdc6046d47e85ba9

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Monsieur [T] [C] fait l’objet depuis le 22 mai 2026 à 17h23 ; Vu l’absence d’informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01331

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La saisine du juge d'instruction a été étendue à des faits de blanchiment aggravé commis le 11 mai 2015 par réquisitoire supplétif du 2 octobre 2019, puis, par réquisitoire du 19 février 2021, à des faits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01492

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par ordonnance du 22 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire. 4.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109f33cdc6046d479acf67

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

2026 à 15h10 ; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique (refus du patient) ; Vu la saisine

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109f9fcdc6046d479ad803

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à 22h15; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique (en l’espèce ses parents et son compagnon) ; Vu la saisine

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f845cdc6046d4753c999

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

° Portalis DB2H-W-B7K-4CBI - Isolement Monsieur [I] [T] né le 24 Avril 1990 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT rendue le 06 avril 2026 à Par, Suzanne BELLOC, juge

Source officielle
CA

Premier Président

6a210bf9cdc6046d47094cab

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

complète prise par le directeur du CHRU de [Localité 1] le 14 mai 2026 à 12h50 ; Vu les certificats médicaux établis au cours de la période d'observation ; Vu l'avis médical préalable à la saisine

Source officielle
CA

Premier Président

6a0fef67cdc6046d4788f011

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du 27 avril 2026 ; Vu la décision du directeur du CHRU de [Localité 1] du 27 avril 2026 portant réadmission de Monsieur [R] [T] en hospitalisation complète ; Vu l'avis médical préalable à la saisine

Source officielle
CA

Premier Président

69f2e7dacdc6046d470cc3c5

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

complète prise par le directeur du CHRU de [Localité 1] le 16 avril 2026 à 09h47 ; Vu les certificats médicaux établis au cours de la période d'observation ; Vu l'avis médical préalable à la saisine

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625069

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

Par un jugement n° 1101325 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04089

Cassation

27 juillet 2016

27 juillet 2016

[P] et tous autres du chef de tentative d'homicide volontaire, et requis la saisine du juge des libertés et de la détention, aux fins de placement en détention de l'intéressé ; que le juge d'instruction

Source officielle
CC

civ2

6137228bcd580146773fe43e

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

que le juge des référés, estimant qu'il appartenait au juge du fond de décider si un tel bail avait été conclu avec la société et retenant que celle-ci avait, à tout le moins, utilisé les lieux pendant

Source officielle