CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d3cd580146773f7c63
28 avril 1993
et à la remise de bulletins de paye ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, pour rejeter ses demandes tendant à faire constater que le montant de son salaire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00069
18 janvier 2018
, d'une part, débouté les salariés de leur demande tendant au paiement d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaire, de diverses sommes au titre du 13ème mois et des congés payés, ainsi qu'à
613723c2cd5801467740dc6f
10 octobre 2001
à la salariée une somme à titre de rappel de primes alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise précise que la base de calcul de la prime d'ancienneté sera "les taux horaires réels" pratiqués dans
613724dccd58014677418f2f
13 décembre 2006
, et non à l'horaire individuel effectivement réalisé par un salarié et mentionné sur sa fiche de paye ; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du code civil, O
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00086
19 janvier 2022
au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté mensuelle et congés payés afférents, de rappel de salaire sur prime estivale afférente aux années 2016 et 2017 et congés
cr
61372624cd58014677423421
17 décembre 2002
..., employé du 3 avril 1995 au 31 octobre 1995, deux salariés déclarés par DUE : Pascal C..., Laurent D..., Amar E..., Brahim Z... ; qu'ainsi Jallal Z..., Salam Z..., Gérard Y... et Hamed B... n'avaient
6137217acd580146773f41ad
29 mai 1991
mensuels et que c'était le salaire brut effectif qui devait être porté sur le bulletin de paye mensuel, d'autre part, que l'alinéa 12 dudit article indiquait que le complément de rémunération mensuelle
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00300
3 mars 2021
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « qu'en vertu de l'article 38 de la convention
61372423cd58014677412c4d
23 mars 2004
mensuelle qui est gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite, sans qu'elle puisse être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze derniers mois
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01108
6 novembre 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et à la condamnation de son employeur à lui payer diverses
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01211
16 novembre 2022
prendre en compte, dans la rémunération annuelle, la prime de vacances allouée au salarié qui correspondait à 30% de l'indemnité de congés payés ; qu'en entérinant néanmoins les calculs du salarié, la
61372324cd58014677405f1c
24 novembre 1998
société Transports Veyrière le 8 avril 1991 en qualité de chauffeur grumier ; qu'il a démissionné le 21 juin 1992 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01109
25 novembre 2020
à la salariée des sommes à titre de rappels de salaire, congés payés afférents et une somme excédant celle de 1 200 euros à titre d'indemnité de requalification Enoncé du moyen 6.
61372261cd580146773fc7ee
23 novembre 1994
X..., son salarié, une somme à titre de rappel de salaires pour la période allant de 1985 à 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9 de l'avenant "Mensuels" à la convention collective des
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00462
8 avril 2021
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de repositionnement conventionnel à compter du 1er septembre 2009 et de la débouter de ses demandes de fixation du salaire mensuel brut de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02193
5 octobre 2017
Y... et trois autres salariés en qualité de guide-batelier par des contrats de travail saisonniers successifs ; que, jusqu'en 2007 la rémunération mensuelle fixe des salariés était, en vertu d'un accord
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00505
24 juin 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à tire de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que le contrat de travail du 23 février
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00666
7 juin 2023
licencié dans la limite de trois mois, de fixer le salaire mensuel moyen du salarié à une certaine somme et de le condamner à payer à ce dernier, avec intérêts, diverses sommes à titre de dommages-intérêts
613723afcd5801467740ce8c
4 avril 2001
de rupture ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la société Vandemoortele fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 1998) de l'avoir condamnée à payer
61372489cd5801467741653b
22 février 2006
X... la somme de 3 121,39 euros au titre des heures supplémentaires et celle de 312,13 euros au titre des congés payés avec les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2000, alors, selon le moyen
Page 9 sur 2502