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43 822 résultats pour « salarié substitué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372684cd5801467742632d

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

que les salariés étaient forclos pour formuler leurs demandes en paiement de congés payés et qui l'a cependant condamnée au paiement de 3 000 euros par salarié pour résistance abusive pour non paiement

Source officielle

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CC

soc

6137230fcd58014677404e12

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

le 9 juillet 1991; que ce contrat prévoyait une formation théorique dispensée par la société Fac 24, au sein de laquelle Mlle X... a ensuite été chargée de mission par son employeur; que la salariée

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CC

soc

613723bdcd5801467740d8d2

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

X... et Y..., qui étaient en dernier lieu employés en qualité de commandants de bord par la société Touraine air transport (TAT), sont devenus salariés, le 1er avril 1997, de la société Air Liberté, par

Source officielle
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soc

61372130cd580146773f1b7b

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

, a, en refusant de voir dans cette situation une cause réelle et sérieuse de licenciement de cette dernière, substitué son appréciation à celle de l'employeur et violé les articles L.1224 et L.12214.3

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cr

6079a86d9ba5988459c4d3e3

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

ou extensive, que la prime concerne tous les salariés de l'entreprise sans exception, qu'ils soient ouvriers ou non puisque les cadres et les agents de maîtrise, chef d'exploitation, employés n'ont pas

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201167

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

ainsi à un emploi salarié ne suffit pas à caractériser un lien de subordination et, partant, d'un contrat de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00703

Cassation

1 juillet 2025

1 juillet 2025

date d'effet de la rupture au 9 septembre 2019, [la salariée] a été embauchée le 26 septembre 2019 par la société Pegasys, société du groupe Bovis'' ; que pour débouter la salariée de ses demandes, dirigées

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d679

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

Y..., salarié de la société X..., a été blessé à la main et au bras droit, happés entre une cornière et le rouleau entraîneur d'un tapis roulant en mouvement ; que par décision définitive du 18 octobre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00377

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[O], qui justifiaient la suppression de l'emploi du salarié, du fait du choix de l'employeur d'externaliser les tâches effectuées jusque là par le salarié, a, en lui reprochant de ne pas justifier du coût

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01065

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter l'existence d'une violation du principe « à travail égal, salaire égal » et ses demandes de rappels de salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00572

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de la salariée 5.

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soc

613721d3cd580146773f7c0c

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Besançon, 10 mai 1989), que plusieurs salariés de la Société française des nouvelles galeries réunies (SFNGR)

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soc

613722a0cd580146773ff565

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

cour d'appel ayant tenu pour acquis que la société Sanchez, employeur de la victime, était privée de toute autonomie "dans l'exécution de son contrat de louage d'ouvrage", et que, en réalité, "les salariés

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soc

6137229bcd580146773ff05b

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus du salarié d'accepter une modification même substantielle de son contrat

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soc

61372309cd58014677404979

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

prud'homale en paiement dudit salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 24 mai 1994) d'avoir fait droit à la demande de la salariée

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soc

613722adcd5801467740002b

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

aux conventions collectives régionales existantes" et que le maintien des avantages acquis dans les régions concernées implique que le salarié ait bénéficié d'un contrat en cours lors de la conclusion

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soc

6137211fcd580146773f1299

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que les juges du fond ont méconnu les éléments de preuve produits par l'employeur, quant aux manquements de la salariée

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soc

613721d2cd580146773f7bb0

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que le juge qui constate l'insuffisance professionnelle d'un salarié ne peut se substituer à l'employeur dont le détournement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00585

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

à un entretien préalable pour le 19 juillet 2010, les sociétés ont, le 23 du même mois, notifié à ce salarié son licenciement ; Attendu que pour condamner les sociétés à payer une indemnité au salarié

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CC

soc

61372205cd580146773f98ee

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, d'une part, le licenciement d'un salarié est justifié dès lors que l'employeur ne peut plus compter sur sa collaboration régulière

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