AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372684cd5801467742632d
16 novembre 2007
16 novembre 2007
que les salariés étaient forclos pour formuler leurs demandes en paiement de congés payés et qui l'a cependant condamnée au paiement de 3 000 euros par salarié pour résistance abusive pour non paiement
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soc
6137230fcd58014677404e12
10 mars 1998
10 mars 1998
le 9 juillet 1991; que ce contrat prévoyait une formation théorique dispensée par la société Fac 24, au sein de laquelle Mlle X... a ensuite été chargée de mission par son employeur; que la salariée
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